20 questions relatives aux infractions communes en droit pénal des affaires : (le vol, l’escroquerie, et l’abus de confiance). Pour autant les principes qu'ils avaient posés (responsabilité pénale individuelle devant le Droit International; immunités cédant devant les crimes internationaux; obéissance aux ordres ne constitue pas une excuse absolutoire en matière de crimes de guerre, contre la paix ou contre l'humanité) entamaient un processus qui allait conduire lentement à la mise en place de juridictions plus autonome … En droit international, tous les Etats sont formellement égaux. Ce billet aborde « à chaud » les évènements des dernières semaines et propose une réflexion sur la question de l’impunité au Zimbabwe en ce début de l’ère « post Mugabe ». Combien de fois assiste - t - on à une interventionétatique en faveur d'un national, dans le b… Mais, Gibeaucoup 8d'à été dit et écrit, cela ne signifie pas qu'elle a perdu de son intérêt. « Les infractions en droit international sont commises par ... Droit international pénal, Cedin Paris X, éditions Pédone, 2000, p. 184. La jurisprudence admet, de manière traditionnelle, que les États étrangers bénéficient d’une immunité de juridiction, qui leur permet d’échapper à la compétence des juridictions françaises. , en 2004, la Cour de cassation italienne a décidé que, selon le droit international contem- porain, les États étrangers ne peu- vent plus bénéficier de l’immunité relativement à la juridiction civile des autres États, en cas d’atteintes graves aux droits humains ou au droit humanitaire, correspondant à … Pour autant les principes qu'ils avaient posés (responsabilité pénale individuelle devant le Droit International; immunités cédant devant les crimes internationaux; obéissance aux ordres ne constitue pas une excuse absolutoire en matière de crimes de guerre, contre la paix ou contre l'humanité) entamaient un processus qui allait conduire lentement à la mise en place de juridictions plus autonome puis … Lisez ce Politique et International Résumé et plus de 246 000 autres dissertation. 47 Les immunités de juridiction et d’exécution du chef d’État et de gouvernement en droit international, Vancouver, Résolution de Session de Vancouver, 2001, art 2, … 1. Passant en revue les principales questions juridiques en jeu, telles qu’elles ont été traitées par les auteurs classiques et les juristes contemporains, l’étude tient compte de l’évolution récente du droit pénal international, pour autant qu’elle a pu infléchir la 385,... Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès : CONNEXION, Conditions de l’immunité de juridiction des États étrangers, Marché intérieur - Politique communautaire, Hygiène - Sécurité - Conditions de travail, > Contrat et obligations - Responsabilité, > Marché intérieur - Politique communautaire, > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail, Une clause exorbitante du droit commun ne vaut pas qualification de contrat administratif, Le Tribunal des conflits et le déni de justice, Préjudice moral d’une commune lié à une incertitude contentieuse prolongée, Le Conseil d’État met un point final à l’affaire du « cartel des panneaux routiers », DALO : précisions sur le périmètre de la compétence juridictionnelle, L’abattage d’une haie privative par une commune non constitutif d’une voie de fait, Pas de recours contre les recommandations du Défenseur des droits, Un classement illégal dans la voirie communale n’est pas une voie de fait, Modalités de récupération par l’ONIAM des sommes versées à la victime, Les « portes étroites » restent dans l’ombre. Immunités (Droit pénal) Impartialité (Contentieux administratif) Impartialité (Procédure civile) Imprévision. L’immunité a pour but de restreindre l’exercice par un Etat de ses compétences. Dès lors, les magistrats d’un Etat ne sauraient s’arroger le pouvoir de juger les dirigeants d’un autre Etat au risque de rompre cette égalité. Cette immunité découle du droit international coutumier. Les États étrangers bénéficient de l’immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces États et n’est donc pas un acte de gestion. Cet ouvrage reconstitue une véritable histoire du droit international public vue à travers sa jurisprudence. Sur le plan politique, tout doit être fait pour que plus jamais personne ne soit en position de pouvoir frauder l’humanité ou de tenter de nous manipuler avec ses agendas corrompus. Il y a donc lieu de considérer que l’immunité est relative et non absolue (Civ. Il convient ici de clairement distinguer les immunités accordées aux Etats, celles accordées aux chefs d’Etat étrangers et celles accordées aux organisations internationales. En droit international, tous les Etats sont formellement égaux. Dès lors, les magistrats d’un Etat ne sauraient s’arroger le pouvoir de juger les dirigeants d’un autre Etat au risque de rompre cette égalité. développement du droit international et à l’harmonisation des pratiques dans ce domaine, Tenant compte de l’évolution de la pratique des États en ce qui concerne les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, Affirmant que les règles du droit international coutumier continuent de L'actualité abonde de là où un individu,lésé dans ses droits par les autorités d'un autre Etatétranger, sur le territoire duquel il réside ou tout simplementséjourne, fait appel à son Etat national pour défendre sesdroits qui ont été bafoués. Ils servent en effet d’organes à ces derniers qui, en tant qu’entités abstraites, ne peuvent agir que par le biais de personnes physiques. Un article de la revue McGill Law Journal / Revue de droit de McGill (Volume 56, numéro 3, april 2011, p. 489-773) diffusée par la plateforme Érudit. En partant de ce constant, comment peut - il seprotéger efficacement sur la scène international ? En fonction de leur rang, les membres des représentations diplomatiques et consulaires bénéficient également d’une immunité. Les immunités du droit de l'Union Cours de 13 pages - Droit européen. Département fédéral des affaires étrangères DFAE, Liste des représentations officielles de la Suisse à l'étranger  (PDF, 1.3 MB, Français). L’immunité d’un chef d’État, d’un chef de gouvernement ou d’un ministre des Affaires étrangères subsiste pour les actes accomplis aussi bien à titre officiel qu’à titre privé aussi longtemps que la personne concernée exerce ses fonctions officielles. Les immunités de droit pénal constituent une vaste mosaïque que le colloque s'est proposé d'éclairer en l'abordant sous nombre de ses aspects afin de mieux les comprendre et tenter d'en cerner le … Par lebiais de son Etat. Nous examinerons d’abord les immunités des représentants de l’État en droit international coutumier (Partie I). Les valises diplomatiques et consulaires ne peuvent pas légalement être ouvertes, retenues ou soumises à des dispositifs de contrôle électronique ou de rayons X. Dès lors que les soins prodigués dans un établissement situé dans un État tiers n'ont pas été pris en charge par l'institution de l'État membre de séjour, mais qu'il est établi que la personne concernée était en droit d'obtenir une telle prise en charge et que lesdits soins figurent parmi les … Selon le Tribunal fédéral, l’immunité est relativisée dans deux cas: Lorsqu’un État renonce expressément à l’immunité de son représentant, ce dernier n’est plus en droit de l’invoquer. 46, concl. Retrouvez Les immunités pénales de Gérard Clément, José Lefebvre - sur la librairie juridique Lgdj.fr - Livraison en 24 heures pour les livres en stock & Frais de port à partir de 0.01 euro ! Le Tribunal pénal international, dont le statut a été adopté en 1998 à Rome par les gouvernements, n'aurait jamais vu le jour, au moins dans cette forme, sans le soutien et le militantisme des ONG. 2482 , note C. Broyelle ; RFDA 2012. travaille sur le thème: " les immunités en droit pénal ivoirien" je vous demande de me proposer un plan détaillé de rédaction et une méthodologie de recherche j'ai des diffucultés d'orientation et d'information quelle est la problématique que l'on peut en dégager? 3 À l’opposé de cette conception pragmatique de l’impunité, s’affirme une argumentation juridique, basée sur le droit international, pour la refuser. Chapitre (44) : Les immunités pénales des agents de l’Etat et des organisations internationales ... le droit international pénal est une discipline en plein essor. La jurisprudence internationale est devenue incontournable dans la compréhension et dans l’application du droit international public. I. Gallmeister ; Rev. Cette limite figure dans le Code de procédure pénale. 2001. crit. Une … mixte, 20 juin 2003, n° 00-45.629, D. 2003. DIP 2003. Les autres membres du gouvernement peuvent bénéficier de l’immunité à certaines conditions s’ils se trouvent à l’étranger dans l’exercice de leurs fonctions. LENUZZA, Les immunités des Etats en droit international, Bruylant, 1998, 422 p. 12Voir R. VAN ALEBEEK, Immunities of State and Their Officials in International Criminal Law and International Human Rights, Oxford University Press, à paraître en 2008. Depuis l’antiquité les immunités familiales empêchent les membres d’une famille de porter plainte les uns contre les autres ou de se dénoncer en … ; Rev. Immunité en droit international public Le principe de l'immunité des chefs d'État est fondé sur ce qui est appelé le comitas gentium : le respect mutuel de chaque État à l'endroit des représentants des autres États qui bénéficient de la souveraineté étatique et qui reconnaît ce même État. La source de cette immunité peut être trouvée dans les règles de droit international public gouvernant les relations entre États (Civ. La Cour Pénale Internationale qui commence a devenir opérationnelle marque en effet le moment historique où ce que l'on appelle le droit international pénal affirme son autonomie et sa pérénité par rapport aux Etats. Afin de pouvoir exercer leur fonction sans entraves, les représentants de l’État bénéficient à l’étranger d’une protection contre les mesures de souveraineté étrangère. La règle de l’immunité en droit international. Ce fut, à l’origine, l’action et la mobilisation des ONG de défense des droits humains et les mécanismes mis en place par la Commission des droits humains … arb. 2631, et les obs. Les vicissitudes de l’immunité pénale du premier ministre en Italie Par Cristina Mauro, Maître de conférences de droit privé à l’Université Paris II Panthéon-Assas Observation en droit international public Crimes et immunités diplomatiques : le droit international peut-il à la fois souffler le chaud et le froid ? La place de l'individu endroit international est flouée et mal définie. Hormis les faits de violences familiales, le droit pénal n’a pas vocation à mettre de l’ordre entre les membres d’une famille, ni à créer un climat de suspicion. mon email: luboyad@yahoo.fr merci d'avance de votre bienveillance! 4 L'actualité abonde de là où un individu,lésé dans ses droits par les autorités d'un autre Etatétranger, sur le territoire duquel il réside ou tout simplementséjourne, fait appel à son Etat national pour défendre sesdroits qui ont été bafoués. Cela est dû non seulement à l’apparition de juridictions ... Après un titre préliminaire consacré à la formation du droit international pénal, les trois La thèse se divise en deux parties:La première partie est consacrée à l'environnement juridique des immunités. Les gouvernements de ces pays s’en sont prévalus lors de l’édiction de ces lois. L’article 66 de la Constitution dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel – Marla BOYD 1805, et les obs. Cette thèse a pour objet l'étude des immunités des diplomates et des représentants des puissances étrangères en droit pénal. Les immunités du droit de l'Union Cours de 13 pages - Droit européen L’immunité a pour but de restreindre l’exercice par un Etat de ses compétences. 2001. 47 Les immunités de juridiction et d’exécution du chef d’État et de gouvernement en droit international, Vancouver, Résolution de Session de Vancouver, 2001, art 2, à comparer avec sa Résolution de Naples de 2009. Les immunités familiales, symbole de la prise en compte par le droit pénal de la solidarité familiale, se sont transformées au cours du temps, afin de concilier l’évolution de la famille, la protection des plus faibles et l’intérêt général. Cet ouvrage reconstitue une véritable histoire du droit international public vue à travers sa jurisprudence. 1115, obs. Les immunités familiales, symbole de la prise en compte par le droit pénal de la solidarité familiale, se sont transformées au cours du temps, afin de concilier l’évolution de la famille, la protection des plus faibles et l’intérêt général. 588 Revue générale de droit (2002) 32 R.G.D. ; AJDA 2011. Au niveau individuel, cette immunité est le plus souvent limitée aux actes commis dans l’exercice de fonctions officielles et pour la durée de cet exercice. 409, obs. En l'absence de tout traité multilatéral régissant cette matière, analyse avec précision la coutume internationale et le droit interne de nombreux Elle le fait dans une perspective historique en ce qui concerne à la fois de juridiction et l'immunité d'exécution. 647, note H. Muir Watt ; JDI 2003. 20 questions relatives aux infractions communes en droit pénal des affaires : (le vol, l’escroquerie, et l’abus de confiance). Il nous paraît rationnel d’exposer en premier lieu le régime coutumier des immunités. 13 mars 2001, n° 00-87.215, D. 2001. La thèse se divise en deux parties: La première partie est consacrée à l'environnement juridique des immunités. C. Santulli ). E. Loquin ; Rev. 585-615 Chambre des Lords est revenu sur un principe fondamental du droit des gens3. 2000, n° 98-19.068, D. 2000. La coexistence des immunités de juridiction pénale des gouvernants en exercice avec la lutte contre l’impunité des crimes graves a pendant longtemps été tumultueuse en droit international avant l’arrêt de principe de la Cour internationale de Justice (CIJ) relatif à un mandat d’arrêt international lancé par la Belgique contre un ministre des affaires étrangères en exercice – à l’époque – de la République … crit. La thèse se divise en deux parties: La première partie est consacrée à l'environnement juridique des immunités. C. Roger-Lacan ; ibid. 2001. Ces Conventions prévoient différentes catégories de personnes pour lesquelles l’étendue de l’immunité varie. N. Molfessis ) ou dans une règle coutumière du droit public international (CE 14 oct. 2011, n° 329788, Mme Saleh, Lebon avec les concl. (Grande-Bretagne), Vatican 417, chron. 2139, chron. Après la fin de son mandat, elle ne peut faire valoir son immunité que pour les actes qu’elle a accomplis à titre officiel dans l’exercice de ses fonctions. DIP 2011. A - Une étape nouvelle dans la formation du droit international pénal. , note J.-F. Roulot ; ibid. En effet, si dans les deux systèmes, l’immunité d’exécution n’est plus considérée comme absolue, le droit anglais est souvent réputé plus restrictif à l’égard de l’immunité des Etats que le droit français (J. Paulsson, « Sovereign immunity from jurisdiction : french caselaw revisited » International … 1re, 6 juill. 2. Bien qu’ils ne soient pas eux mêmes sujets de droit international, ils détiennent un rôle capital auprès des Etats. 209 ; ibid. Incident de l'instruction (Contentieux administratif) Incompétence (Procédure civile) Incoterms. Les interrogations sur la portée des immunités de juridiction et d'exécution, dans les domaines du droit public, mais aussi du droit privé et du droit pénal, qu'il s'agisse des immunités des Etats, des représentants de l'Etat, du personnel diplomatique et consulaire, des organisations internationales et de leurs agents devant les tribunaux nationaux ou les juridictions internationales, est vraiment au coeur de l'actualité … Les immunités des Etats10 sont justifiées par les principes classiques d’indépendance, 699, obs. 894, obs. Les immunités de juridiction et d'éxecution du chef de L'Etat L'immunité des chefs d'Etat est un principe du droit international public qui veut qu'un chef d'Etat en exercice ne puisse être forcé de comparaître devant aucune instance étrangère ni être sanctionné, civilement ou pénalement par une telle instance. M.-H. Gozzi ; RSC 2003. La Cour Pénale Internationale qui commence a devenir opérationnelle marque en effet le moment historique où ce que l'on appelle le droit international pénal affirme son autonomie et sa pérénité par rapport aux Etats. Il s’agit d’immunités venues du droit international. Ainsi, par exemple, un diplomate, soit un membre d’une ambassade ou d’une mission permanente accomplissant des tâches diplomatiques, bénéficie pour la durée de ses fonctions d’une immunité de juridiction absolue, c’est-à-dire aussi bien pour les actes qu’il accomplit en sa qualité officielle que pour ceux de nature privée. La jurisprudence internationale est devenue incontournable dans la compréhension et dans l’application du droit international public. Son étendue a été définie par la Chambre mixte de la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 juin 2003 (Cass., ch. concernedhistorians.org. La thèse se divise en deux parties:La première partie est consacrée à l'environnement juridique des immunités. La question se pose de savoir si, dans certains cas, l’immunité peut être refusée par les juridictions nationales. À ce jour, il n’est pas possible d’invoquer une quelconque règle de droit international qui limiterait l’immunité des représentants de l’État devant les juridictions nationales pour de tels crimes. Cette thèse a pour objet l'étude des immunités des diplomates et des représentants des puissances étrangères en droit pénal. 3À l’opposé de cette conception pragmatique de l’impunité, s’affirme une argumentation juridique, basée sur le droit international, pour la refuser. > Droit pénal général > Droit pénal international > Enquête > Environnement et urbanisme ... n° 85-18.608), dans les principes du droit international régissant les immunités des États étrangers ... obs. Leur fondement, c’est le principe de l’égalité souveraine. En effet, celui-ci constitue le régime de principe en ce sens qu’il portant sur les immunités en droit international public et les immunités en droit international privé. 2355, obs. (Etats-Unis d'Amérique), Royaume-Uni Droit international pénal Crime contre l’humanité Crimes sexuels Torture Droit international des droits de la personne Immunités 114, note Leboulanger), dans la coutume internationale (Crim. Il en fut de même dans les accords de Washington lors du putsch en Haïti de 1993. Les vicissitudes de l’immunité pénale du premier ministre en Italie Par Cristina Mauro, Maître de conférences de droit privé à l’Université Paris II Panthéon-Assas Observation en droit international public Crimes et immunités diplomatiques : le droit international peut-il à la fois souffler le chaud et le froid ? Les immunités sont également définies comme des « restrictions à l'exercice par un Etat de sa compétence judiciaire et de son … Il s’agit d’immunités venues du droit international. I. Pingel) : « les États étrangers et les organismes qui en constituent l’émanation ne bénéficient de l’immunité de juridiction qu’autant que l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces États et n’est donc pas un acte de gestion ». (Saint-Siège), Verzeichnis der offiziellen Vertretungen der Schweiz im Ausland, Lista delle rappresentanze ufficiali della Svizzera all’estero, Directory of the official Swiss representations abroad, Services destinés aux citoyens suisses à l’étranger, Droits et obligations des ressortissants suisses à l’étranger, Structure de l’Etat et actualité politique suisse, Informations sur l’entrée et le séjour en Suisse, La contribution de la Suisse à l'UE élargie, Missions policières internationales de la Suisse. Mme Pingel-Lenuzza a consacré sa thèse de doctorat aux immunités des États droit international. Le cours est consacré à l’étude des principaux aspects du droit international pénal matériel, au regard des règles statutaires et procédurales des juridictions pénales internationales (en particulier la Cour pénale internationale), ainsi que de leur jurisprudence.