A ce jour, ce préjudice spécifique est considéré comme étant une déclinaison particulière des souffrances endurées ( pretium doloris ). La 2 ème chambre civile de la Cour de cassation casse et annule un arrêt de la Cour d’Appel qui avait alloué une indemnisation au titre de ces deux postes, au motif que « le préjudice d’angoisse de mort imminente ne peut être indemnisé séparément du préjudice temporaire des souffrances endurées ». "J'ai été victime d'un grave accident de la route en 2011. Ils aperçoivent un long tunnel blanc … En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Le préjudice d’angoisse de mort imminente est une construction jurisprudentielle. La réintégration de l’angoisse de mort imminente, nécessiterait donc que les juges majorent le montant de la somme demandée au titre des souffrances endurées (par l’ajout de celle sollicitée pour l’angoisse de mort imminente) pour que la réparation accordée soit proportionnelle au montant des indemnisations demandées au titre des souffrances endurées et de l’angoisse de mort imminente. D’une part , au sujet de sa caractérisation. Ce préjudice d’angoisse est lié à un vécu particulier, et sa temporalité est donc essentielle. Les enfants de la victime saisissent une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) d’une demande d’indemnisation de leurs préjudices. Selon une jurisprudence constante depuis 2009, la Cour de cassation refuse de reconnaître le droit à indemnisation du préjudice consistant en une « perte de chance de survie » en tant que telle, découlant de la seule constatation objective du décès de la victime. Z. Jaquemin ; D. act. Chez l’être humain, il existe principalement deux catégories de peurs de la mort. C’est être physiquement et psychiquement désincarné. 1 ère, 26 septembre 2019, n°18-20924) vient rappeler que l’angoisse de mort imminente est une composante du poste de préjudice « souffrances endurées ». Les ayants droit d’une victime d’un accident médical décédée au décours d’une hystérectomie ont assigné en responsabilité et indemnisation la polyclinique et son assureur ainsi que le médecin anesthésiste et son assureur. De nombreux événements de la vie de tous les jours peuvent provoquer et nourrir cette angoisse : transports en voiture, mort subite... Cette peur peut devenir obsessionnelle et perturber totalement le quotidien de la personne qui en est victime. NF 47 ans : grave accident de moto...indemnisation multipliée par 12 ! C’est cette minute de conviction de l’imminence du décès, cette source … L'angoisse de mort imminente correspond à une "peur maladive" de mourir ou de voir mourir des proches. Cest ce qui te pousses à avoir envie de tenfuir très … Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales, L’angoisse de mort imminente et les souffrances endurées, Victimes d'agressions et d'actes de terrorisme, Préjudices extra-patrimoniaux temporaires, Préjudices extra-patrimoniaux en cas de décès, Préjudices extra-patrimoniaux en cas de survie. Récemment, la Cour d'Appel de Douai l’a défini comme « le préjudice résultant, pour la victime, de la douleur engendrée par la conscience du caractère inéluctable de sa mort prochaine ». 1 – L’angoisse de mort imminente, l’agonie, le préjudice d’effroi : Au delà des appellations, il s’agit de déterminer les conditions de l’indemnisation des souffrances morales d’une victime directe, à l’approche de sa fin de … Ainsi, il ne peut être évalué séparément, sauf à indemniser deux fois le même préjudice. Il s'agit d'une application logique du préjudice d'angoisse de mort imminente qui est constitué par le stress que peut ressentir une victime d'être face à une mort proche de l'accident. Elle a, en effet jugé que « le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées quelle que soit l’origine desdites souffrances, le préjudice lié à la conscience de sa mort prochaine, qualifié dans l’arrêt de préjudice d’angoisse de mort imminente, ne peut être indemnisé séparément ». Souffrances morales endurées et angoisse de mort imminente : unité du préjudice ... Seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine (Civ. La première, c’est la peur de la mort imminente. Cela implique que la victime ait eu un état de conscience suffisant pour envisager sa propre mort ou encore qu’elle ait eu conscience de la gravité de son état et du caractère inéluctable de son décès, notamment dans les minutes qui suivent l’accident. La Cour de cassation, dans son arrêt du 26 Septembre 2019 (C.Cass., Civ. Le préjudice d’angoisse de mort imminente. La Cour d'Appel de Douai, dans son arrêt du 12 avril 2018, qualifie d’ailleurs l’angoisse de mort imminente de « souffrance psychique qui, aussi intense soit-elle, ne peut être indemnisée qu’au titre des souffrances endurées ». "Préjudice d’angoisse de mort imminente" : une souffrance comme une autre ? Le «préjudice d'angoisse de mort imminente» vise à «prendre en compte l'angoisse intense des victimes qui ont vu venir la mort», a expliqué le … Celle-ci nous fait réfléchir sur la vie et la mort, sur l’intérêt de vivre, etc. Réparation du dommage corporel : inclusion du préjudice d’angoisse de mort imminente dans le poste des souffrances endurées. Victimes du terrorisme : jusqu’à 30 000 euros pour « préjudice d’angoisse de mort imminente » Le Fonds de garantie a reconnu plusieurs nouveaux préjudices, dont … Qu'est-ce que la mort sur le plan médico-légal ? Le «préjudice d'angoisse de mort imminente» vise à «prendre en compte l'angoisse intense des victimes qui ont vu venir la mort», a expliqué le directeur général du Fonds, Julien Rencki. 2 … Prédisposition de la victime d'accident et indemnisation du préjudice, Absence de déduction de la pch en cas d’indemnisation par le fonds de garantie. J'ai moi aussi ressenti cette impression de mort imminente, il y a quelques années. La chambre criminelle de la Cour de cassation s’est alignée sur cette position par un arrêt du 11 juillet 2017. S’ils peuvent dès lors, inclure dans les souffrances endurées l’angoisse de mort imminente ressentie par la victime, cela ne devrait pas conduire à une évaluation minorée du préjudice de celle-ci. Or, dans l’hypothèse où les juridictions considéreraient le préjudice d’angoisse de mort imminente comme une simple composante des souffrances endurées, il est … La seule dénomination du préjudice de mort imminente, ou de « conscience de sa mort prochaine » comme l’arrêt du 23 novembre 2017 le rappelle, démontre bien que l’état de conscience de la victime de la proximité et de l’assurance de son décès est une condition sine qua non de l’indemnisation du préjudice. Ces symptômes sont les suivants: Pensées obsessionnelles; Ruminations Ils sont capables de voir à 180° et d’entendre tout ce qui se passe autour d’eux. Le préjudice d’angoisse de mort imminente peut donc être défini comme le sentiment d’effroi éprouvé par la victime au moment de l’accident ou de l’agression, lorsqu’elle a pris conscience du risque de mort qui la menaçait. Responsabilités - Réparation du dommage corporel : cet article traite de l'inclusion du préjudice d’angoisse de mort imminente dans le poste des souffrances endurées (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 février 2017: n° 16-11411 - Revue droit & santé, septembre 2017, numéro 79, P.-.Y. Ce préjudice sera d'autant plus important que la victime directe de l'accident va continuer à vivre un certain temps (plusieurs heures, voir plusieurs jours) entre le moment où l'accident a lieu et le moment de son décès. Accédez à votre espace personnel et toutes ses fonctionnalités sur votre mobile ! Ces symptômes sont à l’identique de la peur de la mort au sens de l’angoisse de mort existentielle. L’expérience de mort imminente (EMI) ou near death experience (NDE) survient principalement à la suite d’une mort clinique ou d’un coma avancé. L'angoisse de mort imminente. 1) Le préjudice d’angoisse de mort imminente ne peut exister que si la victime est consciente de son état. Le préjudice d’angoisse de mort imminente peut donc être défini comme le sentiment d’effroi éprouvé par la victime au moment de l’accident ou de l’agression, lorsqu’elle a … En revanche, le préjudice d’angoisse de mort imminente se consomme d’une manière instantanée et ne dure qu’un laps de temps limité, notamment au moment du fait traumatique, et n’est lié qu’aux circonstances de l’événement. J'ai senti monter une sorte de vertige dans ma poitrine, comme si j'allais tomber en syncope, et puis cela s'est dissipé comme une bulle inconsistante qui éclate doucement. Aux termes de cet arrêt en date du 15 octobre 2013, la Cour de cassation a considéré, au contraire, que les souffrances endurées du fait des blessures et l’angoisse d’une mort imminente sont des préjudices distincts devant être réparés comme tels. 31000 Toulouse, ©2014-21 Cabinet d'Avocats Denis Benayoun Toulouse - Tous droits réservés Conception Absolute Communication - réalisation Answeb, Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins publicitaires. Malgré l’indétermination de son contenu, une forme particulière du préjudice d’angoisse a vu le jour : l‘angoisse de mort imminente. C’est une question d’ordre philosophique qui, bien que pouvant paraître légitime et intéressantes, fait vivre ceux qui y pens… La peur de mourir est plus à rapprocher d’une angoisse à vivre, de cette incapacité à profiter pleinement des événements de son existence, incapacité liée pour certains aux difficultés rencontrées durant l’enfance ou à la suite de traumatismes survenus à l’âge adulte. Angoisses, sensation de mort imminente, hypocondrie... [Résolu/Fermé] Signaler. Ce n’est donc pas la perte d’espérance de vie en elle-même qui est indemnisable, mais la souffrance de la victime engendrée par la conscience de sa mort prochaine. Ils peuvent traverser les murs, lire des écrits, ils n’ont plus toutes les contraintes liées au corps. Parmi ceux-ci figure l’angoisse de mort imminente, qui a été appréhendée à plusieurs reprises par la Cour de cassation en cette année 2019. Cette indétermination de la jurisprudence est, en outre, source de confusion pour les victimes et fragilise la sécurité de leur droit à réparation selon le juge auquel elles s’adressent. L’angoisse de mort imminente correspond donc au délai durant lequel la victime souffre et prend conscience qu’elle va décéder. Ainsi, par un arrêt en date du 25 Juin 2019 ( C.Cass., Crim., 25 Juin 2019, n° 18-82655 ), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que le préjudice d’angoisse de mort imminente ne peut exister : Elle se produit la plupart du temps durant une crise d’angoisse (voir mon article à ce sujet) ou durant des périodes où l’on est très anxieux. Un accompagnement téléphonique pour surmonter vos souffrances au travail. CHAPEAU, P. VÉRON) Il vise à indemniser la souffrance morale causée par la conscience que peut avoir une personne de l’imminence de sa propre mort, dans la période qui précède son décès. J'ai moi aussi ressenti cette impression de mort imminente, il y a quelques années. Ce préjudice d’angoisse, entré dans le patrimoine de la victime de son vivant, peut être inclus dans les indemnités versées, après le décès, à ses ayants droit. Le préjudice d’angoisse de mort imminente ne connaît pas de définition précise : il s’agit des souffrances ressenties par la victime, nées de la menace imminente de sa propre mort. La Cour d’Appel d’Aix en Provence, lors d’un arrêt de 2016, a proposé une définition du préjudice d’angoisse de mort imminente comme étant « la souffrance morale et psychologique liée à la conscience d’une mort imminente » et a précisé qu’il « suppose un état de conscience et pendant un temps suffisant pour envisager sa propre fin. Il en résulte que pour exister et être réparable, elle doit être établie. Le préjudice d’angoisse de mort imminente est déjà apprécié au travers des souffrances endurées sauf à avoir été expressément exclu de celles-ci pour justifier son indemnisation distincte // Rejet du préjudice de fin de vie (C.Cass., Civ. La seconde, c’est l’angoisse de mort existentielle. Préjudice d’angoisse de mort imminente. J'ai saisi Maître Benayoun courant..." Lire la suite, "Suite à un très grave accident de moto survenu en 2007 qui a bouleversé ma vie dans lequel je..." Lire la suite, "Je tiens à signaler par la présente que Maître Benayoun s'est occupé de mon affaire..." Lire la suite, "Je tiens à remercier Me Benayoun pour l'efficacité et la rigueur dont il a fait preuve pour traiter..." Lire la suite, LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE MORAL D’UN ENFANT NÉ ORPHELIN DE PÈRE Néanmoins, à la différence de la Chambre Criminelle, la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation refuse de réparer séparément l’angoisse de mort imminente et les souffrances endurées. L’intégration du préjudice d’angoisse de mort imminente dans les souffrances endurées permet de surcroît, de réparer les divers aspects de ce poste de préjudice, d’autant plus que le préjudice d’angoisse s’apparente incontestablement à des souffrances morales. La distinction entre souffrances endurées et mort imminente n’est pas évidente. La sensation de mort imminente (spasmophilie) Que se passe t-il pendant une crise de spasmophilie ? Il vise à indemniser la souffrance morale causée par la conscience que peut avoir une personne de l’imminence de sa propre mort, dans la période qui précède son décès. En quoi consiste la toilette mortuaire ? Préjudice d'angoisse de mort imminente reconnu par la jurisprudence. Il en résulte que pour exister et être réparable, elle doit être établie. Ils se voient flotter au-dessus de leurs corps. Angoisse de mort et psychanalyse. Angoisses, sensation de mort imminente, hypocondrie... [Résolu/Fermé] Signaler. L’âge de la victime lors du décès : certaines décisions ont pu considérer que la victime ne pouvait avoir eu conscience de l’approche de la mort en raison de son jeune âge (cas des très jeunes enfants qui n’ont pas la notion du concept de mort) ou, à l’inverse, d’un âge avancé. Les manifestations physiques d’une crise de spasmophilie sont, couramment, la respiration difficile, souvent jusqu’à l’impression de suffoquer et les pulsations cardiaques qui s’accélèrent, jusqu’à l’impression que le cœur va s’arrêter. Seules les fréquences de ces symptômes peuvent faire la différence. Une attaque de panique est caractérisée par une forte crise d’angoisse associée à une impression de mort imminente, d’une sensation de devenir fou ou perdre le contrôle de soi et commettre un acte anormal (par exemple : se jeter par la fenêtre, provoquer un accident, se rouler par terre en hurlant…). Jusqu'à 30.000 euros pour "préjudice d'angoisse de mort imminente", des indemnisations pour les proches de personnes décédées: le Fonds pour les victimes du terrorisme a dévoilé lundi les modalités de nouvelles indemnisations, provoquant la colère d'avocats de victimes. Par cet arrêt en date du 2 février 2017 (RCA, 2017, n° 5, p. 57, note H. Groutel ; Gaz. Une personne est victime d’un assassinat. Le 11.08.2020 par Stéphanie Tamburini, Juriste MACSF, Un préjudice à ne pas confondre avec la perte de chance de survie, Un préjudice dont l’étendue varie en fonction des circonstances, Un préjudice qui constitue une « souffrance endurée » comme une autre, selon la Cour de cassation, Deuxième vague Covid-19 : la MACSF à vos côtés, Voir toutes les actus Responsabilité civile professionnelle. Puisque le préjudice indemnisable est la souffrance morale résultant de la conscience de l’imminence de sa propre mort, plusieurs éléments sont pris en compte par les juges pour évaluer l’étendue de cette souffrance : Le préjudice d’angoisse de mort imminente cause des souffrances morales et il est logique qu’il soit intégré dans le poste « souffrances endurées », qui recouvre tant les souffrances physiques que psychologiques. En revanche, la Cour de cassation admet un droit à l’indemnisation des souffrances morales liées à la conscience de l’imminence de sa propre mort. Recevez toute l’actualité sur votre profession/spécialité ainsi que nos offres dédiées. Les survivants racontent subir une décorporation. Préjudice d’angoisse de mort imminente. Découvrez les solutions MACSF dédiées aux professionnels de santé. C’est la tendance actuelle de la jurisprudence : dans deux arrêts (du 2 février 2017, puis du 29 juin 2017), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que le préjudice d’angoisse de mort imminente est lié aux souffrances psychiques incluses dans les souffrances endurées. Indispensable pour vous défendre en cas de mise en cause, le contrat RCP-PJ facilite le règlement de vos litiges d'ordre privé ou professionnel. 1 ère, 26 septembre 2019, n°18-20924) vient rappeler que l’angoisse de mort imminente est une composante du poste de préjudice « souffrances endurées ». Dans sa décision du 22 février 2018, la Cour d'Appel d’Aix-en-Provence a pu également préciser que la conscience pour celui qui se voit mourir de devoir envisager sa mort imminente et l’angoisse qui en résulte, n’est qu’une des composantes psychiques du préjudice des souffrances endurées du fait de l’acte criminel. Angoisse de mort existentielle. Les juges du fond disposent donc d’un pouvoir souverain pour évaluer le préjudice subi par la victime, ce qui leur confère « un rôle de référence normative » dans l’évaluation des souffrances endurées, en ce compris l’angoisse de mort imminente. La nomenclature DINTILHAC précise toutefois que la prise en compte des souffrances endurées se fait « au jour de l’accident », ce qui n’exclut pas nécessairement la douleur morale subie pendant l’événement dommageable. La durée de la période de survie : certaines décisions ont écarté ou limité l’indemnisation dans les cas où la victime est décédée sur le coup, ou lorsque la période de survie a été très brève (par exemple, de l’ordre de quelques minutes), considérant qu’en de tels cas, la victime n’a pas eu le temps de prendre conscience de l’imminence de sa mort. Laissez nous vos coordonnées nous vous rappelons gratuitement : La nécessité de réparer intégralement les souffrances endurées par une victime et le développement des préjudices d’angoisse, nous amènent à nous interroger sur la place du préjudice d’angoisse de mort imminente au sein de la nomenclature des postes de préjudices corporels. Les grosses crises d'angoisse et de sensation de "mort imminente" sont souvent dues à un manque de Magnésium (eh oui rien de plus), je ne sais pas si votre médecin traitant vous en a déjà parler.. Si non, posez la question et voyez si des prises quotidiennes de magnésium vous font du bien. 17 février 2017, obs. Cette souffrance peut prendre des noms divers : préjudice d’angoisse de mort imminente, préjudice de perte d’espérance de vie, préjudice d’inquiétude, etc. Ces signes « extérieurs » de la spasmophilie, tu les connais et tu sais quils sont visibles par les autres. On peut trembler ou avoir la tête qui tourne. L’angoisse de mort imminente correspond donc au délai durant lequel la victime souffre et prend conscience qu’elle va décéder. Par exemple, dans l’espèce soumise à la Cour d'Appel d’Aix-en-Provence, le 22 février 2018, les juges du fond ont relevé que la victime, gendarme, a été poursuivie dans la rue par l’auteur des faits, qui, après avoir tué sa collègue, lui a tiré dessus à plusieurs reprises et, alors qu’elle a tenté de se réfugier entre une voiture et un mur après une course éperdue, a été rattrapée par son agresseur qui l’a achevée de trois balles dans la tête. Des études à la retraite, la MACSF vous accompagne dans votre vie privée et professionnelle. Cette solution évite donc une dispersion de la réparation des souffrances endurées par la victime entre différents postes de préjudices puisque la qualification de ce poste implique d’y regrouper, non seulement les souffrances physiques, mais aussi les souffrances morales, en ce compris l’angoisse de mort imminente. Retrouvez dans ces espaces thématiques des conseils, des réponses ou des offres utiles à vos projets. On rencontre aussi les phénomènes de mains moites et de transpiration du visage. La Cour de cassation, dans son arrêt du 26 Septembre 2019 (C.Cass., Civ. La Cour de... Lire la suite, La Cour de Cassation vient de préciser le régime de responsabilité applicable en cas de chute... Lire la suite, Un homme âgé de 56 ans a été victime d’un accident de la circulation.Suite à... Lire la suite, Dans un arrêt du 6 février 2020, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation adopte la... Lire la suite, 7 bis, rue du Pont Guilhemery En l’espèce, les juges du fond avaient fixé à une certaine somme le préjudice résultant des souffrances endurées en y incluant l’angoisse de mort subie par la victime avant son décès en considération de la faible durée de survie celle-ci, de la sédation dont elle a bénéficié peu de temps après l’accident et du coma dans lequel elle a été rapidement plongée. La chambre criminelle de la Cour de cassation décide que « le préjudice d’angoisse de mort imminente ne peut exister que si la victime est consciente de son état ». L'angoisse de … Les travaux menés depuis les attentats du 13 novembre 2015 posent la question de la reconnaissance, de la détermination et de l’indemnisation du préjudice spécifique d’angoisse des victimes directes d’actes de terrorisme. Elle considère que le droit de vivre jusqu’à un âge statistiquement déterminé n’est pas suffisamment certain, au regard des aléas innombrables de la vie quotidienne et des fluctuations de l’état de santé de toute personne, pour être tenu pour un droit acquis entré dans le patrimoine de la victime de son vivant et, comme tel, transmissible à ses héritiers lorsque survient l’événement qui emporte le décès. Dans un arrêt du 11 juillet 2017, la Chambre Criminelle a jugé que la Cour d'Appel de Bastia a « souverainement apprécié le préjudice résultant des souffrances endurées par la victime et de l’angoisse de mort imminente ». L’état d’inconscience de la victime après un accident, par exemple un coma. 1ère, 26 septembre 2019, n°18-20924) Quelle est la différence entre une chambre mortuaire... Un forum avec plus de 500 000 professionnels de santé prêts à échanger sur vos pratiques professionnelles, votre mode d’exercice ou votre matériel…. L’angoisse de mort comme l’angoisse de mort imminente ou encore l’angoisse de mort existentielle génèrent des symptômes identiques. J'ai senti monter une sorte de vertige dans ma poitrine, comme si j'allais tomber en syncope, et puis cela s'est dissipé comme une bulle inconsistante qui éclate doucement. Les ruminations comme les pensées obsessionnelles sont deux des multiples symptômes de l’angoisse de mort imminente. Préjudice d’angoisse de mort imminente Une personne est victime d’un assassinat. La Cour de cassation reconnaît l’existence d’une « Angoisse de mort imminente » La Cour d’appel dont l’arrêt avait fait l’objet d’un pourvoi, avait alloué aux ayants droits de la victime « une indemnité réparant la souffrance psychique résultant d'un état de conscience suffisant pour envisager sa propre fin ». Mourir c’est ne plus s’appartenir. S’agissant ensuite du préjudice tiré de la conscience de l’imminence du décès, si la Cour de cassation, comme elle l’avait fait antérieurement 5, ne nie pas la réalité de ce préjudice et son éventuelle indemnisation au profit des héritiers, encore faut-il que la preuve de … Le préjudice d’angoisse de mort imminente est une construction jurisprudentielle. Reconnu récemment à l’occasion de catastrophe collective, le préjudice d’angoisse de mort imminente est ainsi un préjudice spécifique d’origine prétorienne, aux contours encore flous et qui vise à indemniser la souffrance morale causée par la conscience que peut avoir une personne de l’imminence de sa propre mort, dans la période qui précède son décès. Le préjudice d’angoisse n’a été reconnu que récemment à l’occasion de catastrophes collectives. Sur ce point, la jurisprudence est fluctuante : les juridictions civiles excluent majoritairement toute souffrance morale, en considérant que la victime inconsciente n’a pu ressentir l’imminence de sa mort ; mais la chambre criminelle de la Cour de cassation, à l’inverse, considère que l’indemnisation ne dépend pas de la représentation qu’a pu se faire la victime de son préjudice, mais de sa constatation par les juges et de son évaluation objective. Par conséquent, le sommeil, pour les psychanalystes, correspond à une pulsion de “mort”. Cela permettrait aussi de montrer aux victimes que leurs souffrances ont été reconnues. La nécessité de réparer intégralement les souffrances endurées par une victime et le développement récent des préjudices d’angoisse exigent de s’interroger sur la place du préjudice d’angoisse de mort imminente au sein de la nomenclature des postes de préjudices corporels. Confrontés à des demandes distinctes d’indemnisation des souffrances endurées et de l’angoisse de mort imminente, les juges du fond pourront donner et restituer aux prétentions des parties leur exacte qualification sans s’arrêter à la dénomination qu’elles auraient proposée. Définition. Sigmund Freud, le père de la psychanalyse, conçoit la pulsion de mort comme une pulsion visant à l’abolition des tensions, à un état de non-être qui serait l’un des buts de tout organisme vivant. Préjudice d’angoisse de mort imminente. Leurs perceptions sont décuplées. Pal., 2017, n° 16, p. 23, obs.