Les États membres partageant une même région marine devront élaborer – en coopération étroite – des plans garantissant le « bon état écologique » de leurs eaux maritimes, s'appuyant sur des évaluations détaillées de l'état de l'environnement marin et définissant des actions à entreprendre et des objectifs à atteindre. Les ports, les havres, les rades, les estuaires, les baies historiques sont dans les eaux intérieures. Avec l’article 15 de la convention de Montego Bay, et surtout depuis l’arrêt de la Cour internationale de justice (20 février 1969, Plateau continental de la Mer du Nord), on observe une volonté de dégager des « principes équitables » pour cette délimitation. Non seulement les océans procurent des ressources naturelles essentielles pour les êtres humains mais ils servent aussi au commerce, au transport, à laventure et à la découverte. Si la seule limite existante est avec la haute mer, ou la zone, un acte unilatéral (c'est-à-dire sans concertation) est suffisant. Cette année-là, la communauté internationale a en effet franchi un pas décisif en parvenant à un accord sur un traité international d’ensemble qui, à ce jour, continue de faire régner l’ordre sur les océans de la planète. Les dangers liés à la pollution des mers et à leurs effets sur la diversité océanique ont donc toujours été au cœur des préoccupations des États côtiers, tandis que la concurrence se multipliait entre les grandes puissances pour affirmer leur présence à la surface des océans et sous les mers. détérioration » pour atteindre un « bon état écologique du milieu marin », au plus tard en 2021. Le principe de la liberté y prévaut : liberté de navigation, de survol, de la pêche, de la recherche scientifique, de poser des câbles et des pipe-lines, de construire des îles artificielles. Annuaire du droit de la mer, Paris: A. … Ce concept a été créé par la convention de Montego Bay pour les États archipels comme l’Indonésie ou les Philippines. Convention des Nations unies sur le droit de la mer, Tribunal international du droit de la mer, Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique, directive-cadre Stratégie pour le milieu marin, Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, Agence européenne pour la sécurité maritime, Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, Linium International : Mémoire sur la notion d'équité dans le contentieux international des délimitations maritimes, AssIDMer - Association Internationale du Droit de la Mer, Le rôle du Tribunal international du droit de la mer dans la protection du milieu marin, Les difficultés posées par la mise en application du nouveau régime de la recherche scientifique marine avant l’entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Le transfert des techniques marines et la position américaine à l’égard de la Convention sur le droit de la mer, La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, instrument de régulation des relations internationales par le droit, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Droit_de_la_mer&oldid=177725248, Portail:Relations internationales/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. Il s'agit de pavillons de complaisance. Les États archipels doivent répondre à des critères précis qui permettent de déterminer le tracé des lignes de base tout en limitant les abus. L’adoption de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS), en 1982, a été l’aboutissement d’un processus lancé quinze ans auparavant. C'est en août 1681 que la France, par l'ordonnance de la Marine réunissait le droit des affaires privés (maritimes) et le droit de la police de la mer. des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la compétence nationale (BBNJ). Les principales caractéristiques de la Convention : La Conférence des Nations Unies de 1972 sur l’environnement a expressément souligné l’importance vitale pour l’humanité des mers et de tous les organismes vivant dans les océans. Non seulement les océans procurent des ressources naturelles essentielles pour les êtres humains mais ils servent aussi au commerce, au transport, à l’aventure et à la découverte. C'est l'art de la convention de Montego Bay qui vient énumérer les libertés de la haute mer : la liberté de navigation et de survol, la liberté de pêche, la liberté de poser des câbles et des pipelines sous-marins, la liberté de construire des îles artificielles et la liberté de recherche scientifique. Axe 2 Les frontières en débat Jalons -Reconnaitre la frontière : la frontière germano-polonaise de 1939 à 1990, entre guerre et diplomatie-Dépasser les frontières : le droit de la mer (identique sur l’ensemble des … Les navires privés étrangers bénéficient d’un droit de libre entrée dans les ports sur la base d’une disposition conventionnelle (convention de Genève de 1923). Chaque année, les Nations Unies célèbrent à la date du 8 juin la Journée mondiale de l’océan pour rappeler l'importance des océans dans notre vie quotidienne. Les océans sont sources de vie. Le progrès des techniques militaires, de la pêche hauturière, des exploitations minières et pétrolières offshore ainsi que les risques croissants que font peser les activités humaines sur l'environnement ont entraîné au cours du XXe siècle une multiplication des revendications territoriales, souvent concurrentes, sur les mers, voire des restrictions unilatérales de droits de navigation et de pêche. Cette situation a prévalu jusqu’au XXe siècle, période au cours de laquelle des revendications nationales sur les ressources extracôtières sont apparues. Normalement il existe un lien substantiel entre le navire et l’État. Celle-ci siège de 1973 à 1982 et aboutit le 10 décembre 1982 à la signature à Montego Bay (Jamaïque) de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM)[5],[6]. » Après deux ans de réunions du Comité préparatoire, l’Assemblée générale des Nations Unies a convoqué une Conférence Trois types de mesures construisent cette stratégie pour les milieux marins : L'objectif est d'« assurer de façon constante la protection et la conservation de ce milieu et à éviter sa tribunaux arbitraux, choisis d'un commun accord par les parties ; Marc Perrin de Brichambaut, Jean-François Dobelle, Marie-Reine d'Haussy. Le droit de la mer est au centre d'enjeux géopolitiques. Plusieurs conventions internationales dites « régionales » sont consacrées à la protection du milieu marin et des ressources marines. A cet égard, la vie professionnelle et les activités professionnelles peuvent aussi dans certains cas échapper à la vie … Malgré la dizaine d’années passée à négocier (1973-1982), après les remises en causes partielles de la précédente Convention sur le droit de la mer, signée à Genève en 1958, certains pays n’ont pas accepté de signer ou ratifier la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. 2. Le droit de la mer définit donc juridiquement d'une part les espaces maritimes (eaux intérieures, mer territoriale, zone contiguë, zone économique exclusive, plateau continental, haute mer, régimes particuliers des détroits internationaux et des États archipels), d'autre part les droits et les devoirs des États dans ces espaces, notamment ceux de navigation et d'exploitation des ressources économiques, ainsi que ceux de la protection du milieu marin. Le principe de la liberté des mers fut posé pour la première fois par Grotius au XVIIe siècle. droit de la mer intéresse. Il constitue l’une des branches les plus anciennes du droit international public. En second lieu, il est possible de limiter le droit de propriété dans un contrat ou dans un acte unilatéral. Il couvre l'ensemble des questions de conception, de construction, d'équipement, d'exploitation, de formation, de recherche et de sauvetage, et de protection de l'environnement relatives à l'exploitation des navires dans les eaux inhospitalières qui entourent les deux pôles. souhaitée], validée par le Conseil « Environnement » du 4 mars 2003, qui a demandé que soit définie une stratégie ambitieuse qui serait adoptée au plus tard en 2005. En reprenant les numéros plus anciens, on peut observer l’évolution du droit de la mer depuis 1983, y compris l’acceptation croissante par les États de la Convention et de ses accords d’applica - tion, ainsi que la manière dont ces instruments sont mis en œuvre et appliqués. détérioration », Deux méthodes existent pour la détermination des. Section 2 Limites de la mer territoriale Art. La journée est également l'occasion de rappeler que l’élévation du niveau de la mer et autres effets des changements climatiques ont de graves répercussions sur les zones côtières et les pays côtiers de basse altitude, y compris nombre de pays parmi les moins avancés et de petits États insulaires en développement. TD/B/C.4/ISL/6/Rev. Depuis 1968, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) publie l’Étude sur les transports maritimes, où elle rend compte des principaux faits nouveaux qui touchent le trafic maritime international, le transport maritime, la flotte mondiale, les ports, les marchés du fret et les cadres juridiques et réglementaires applicables aux transports. Le Canada a ratifié la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS) le 7 novembre 2003, ce qui oblige le pays à présenter à la Commission des limites du plateau continental (la Commission) une soumission visant à définir les limites extérieures de son plateau continental dans les océans Arctique et Atlantique. Le Programme de lutte contre la piraterie de l'ONUDC a été lancé en 2009. contenir l'utilisation des services et des biens marins et les autres activités menées dans ce milieu à des niveaux compatibles avec les usages futurs et les écosystèmes marins. L’État côtier peut suspendre temporairement le droit de passage inoffensif des navires étrangers (en raison de manœuvres militaires). Son entrée en vigueur n’intervient qu’en novembre 1994, après un amendement en profondeur des dispositions les plus contestées par les pays industrialisés par l’accord du 29 juillet 1994. II Article 65 ... — Commentaires sur les articles relatifs au droit de la mer PREMIÈRE PARTIE LA MER TERRITORIALE SECTION I. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES Caractère juridique de la mer territoriale ARTICLE PREMIER 1. L'Organisation maritime internationale (OMI) a également adopté un Recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires, entré en vigueur en 2017. La convention de Montego Bay prévoit la compartimentation du droit de la mer. Offre aux états côtiers le droit de prévenir, de réduire et de contrôler la pollution marine causée par les bâtiments dans les zones couvertes de glace dans les limites de la ZEE. L’État côtier dispose de droits souverains relatifs à l’exploitation et l’exploration des ressources naturelles du plateau continental, ce qui porte sur les fonds marins et leur sous-sol, à l’exclusion des eaux surjacentes. LE DROIT DE LA MER EN TANT QUE BRANCHE DU DROIT PUBLIC ; Le droit de la mer est une branche juridique qui a pour objet d’étude les espaces maritimes et leur … Les océans ont pendant longtemps séparé les peuples mais aussi contribué à leur rapprochement. En droit international, on entend par eaux territoriales, ou mer territoriale, l'espace maritime intermédiaire entre les eaux intérieures (lacs, estuaires ou baies) et la haute mer, espace compris entre la ligne de base de la mer territoriale côté terre et une ligne idéale qui, établie à la limite de la haute mer, est définie par … Les États côtiers ont juridiction sur les ressources de leur plateau continental (extension sous-marine du territoire d’un État) pour explorer et exploiter ses ressources naturelles. À la suite de la remise en cause par les pays en voie de développement de certaines des règles fixées par les textes adoptés à Genève, la troisième conférence sur le droit de la mer est convoquée par l’Organisation des Nations unies (ONU). Cependant, elle reconnaît un droit de passage en transit, sans entrave et pacifique, à tous les navires. Il s’agit d’une définition complexe et bancale, pour des raisons plus politiques et diplomatiques que juridiques qui est le fruit d’un compromis entre les États n’ayant géographiquement pas de plateau continental naturel et ceux en ayant un très vaste. L’adoption de la Convention a été l’un des moments marquants de l’évolution du droit international. Ils représentent une surface de plus de 360 millions de kilomètres carrés, soit environ 72 pour cent de la surface terrestre. Cette situation a conduit la communauté internationale à élaborer un régime commun, adaptant la doctrine de la liberté des mers, pour résoudre les tensions entre les États. D’autres préoccupations ont également vu le jour comme l’activité de flottes de pêche plus importantes et modernes, la gestion des stocks de poissons, les risques de plus en plus importants de pollution des milieux marins, les déchets liés aux cargos transportant des cargaisons nocives, l’activité des pétroliers ou les tensions liées à la recherche de voies maritimes. La convention de Montego Bay en définit les critères : Le régime juridique du plateau continental ne concerne que le fond et le sous-sol au-delà de la mer territoriale. Mais cette convention n’est pas entrée en vigueur, et pour l’instant, 60 % de la flotte mondiale est sous pavillon de complaisance et échappe de ce fait à certaines garanties de sécurité. L’État côtier peut donc réglementer l’activité de pêche, notamment fixer le volume autorisé des captures. Les océans ont pendant longtemps séparé les peuples mais aussi contribué à leur rappr… Pays ayant signé mais non encore ratifié — (15) Afghanistan, Bhoutan, Burundi, Cambodge, Colombie, Corée du Nord, Émirats arabes unis, États-Unis, Éthiopie, Iran, Libye, Liechtenstein, République centrafricaine, Rwanda, Salvador. L’ONU a facilité les efforts internationaux qui, en quinze ans, ont abouti à la création d’un Comité des utilisations pacifiques du fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale (1968), à la conclusion d’un Traité interdisant de placer des armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des océans ainsi que dans leur sous-sol (1970), à l’adoption par l’Assemblée générale d’une Déclaration de principes juridiques régissant les utilisations du fonds des mers et de ses ressources (1970) et à la tenue en 1972 de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement, à Stockholm, en Suède. 12 Les transformations de ce droit ne le visent pas dans ses seuls aspects techniques, mais entrent dans le champ du droit du développement . Le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) a lancé un Programme de protection pour les mers régionales en 1974. Le concept de zone contiguë résulte notamment des lois américaines des années 1920 visant à faire respecter la prohibition de l’alcool. dispositions de la Convention et les autres règles du droit international. Commentaire de Éric Frécon. Ibrahima LY, Professeur, Directeur du Laboratoire d’Etudes et de Re-cherches en Politiques (LERPDES), Droit de l’environnement et de la Santé (LERPDES), Département Droit public, Faculté des Sciences juridiques et po-litiques, Université CheikhAnta Diop de Dakar (UCAD). C’est donc une compétence personnelle, fondée sur la nationalité du navire. La dernière modification de cette page a été faite le 17 décembre 2020 à 11:40. A la différence des prairies striées de barbelés ou des continents barrés de frontières, les océans proposent un modèle plus complexe, résultat du compromis entre Etats côtiers, souvent nouvellement indépendant et soucieux de profiter des richesses de la mer, et Etats de … Des conventions multilatérales particulières associent notamment plusieurs États côtiers qui définissent des plans pour lutter contre les pollutions accidentelles (« Manche Plan » pour la Manche, « Biscay Plan » pour le golfe de Gascogne, par exemple). Des informations relatives aux actes de piraterie et aux vols à main armée à l'encontre des navires sont accessibles via le Système mondial intégré de renseignements maritimes (GISIS) de l'OMI. Le programme couvre désormais davantage d'activités et est présent dans six pays de la région du bassin somalien : le Kenya, les Seychelles, l'île Maurice, la Tanzanie, les Maldives et la Somalie. On peut retrouver ce type d… Les océans sont sources de vie. Les navires et aéronefs de tous les pays bénéficient d’un « droit de passage inoffensif ». Sa mission consistait à soutenir un pays, le Kenya, dans sa gestion de l'augmentation du nombre d'attaques par des pirates somaliens. Institut Universitaire Européen de la Mer, France. Publié chaque année depuis 1996, l’Annuaire du droit de la mer constitue un instrument de travail propre à rendre compte et à analyser actes juridiques, faits, évènements de l’année écoulée relatifs aux affaires maritimes et au droit de la mer, et à en proposer une appréciation critique. Non. La nécessité apparaît désormais clairement au niveau international d’un système de responsabilité et de réparation plus efficace qui prenne mieux en compte les dommages à l'environnement. 1 “Les connaissements”, Rapport du Secrétariat de la CNUCED, doc. Outre la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, un certain nombre de conventions internationales concernent particulièrement le milieu marin ; c'est notamment le cas de la Convention sur la diversité biologique et de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique. Le régime du droit de passage archipélagique est comparable à celui du droit de passage en transit sans entrave dans les détroits internationaux. L'Union européenne a décidé d'intervenir dans ce domaine, notamment par l’Agence européenne pour la sécurité maritime. La Convention établit un mécanisme obligatoire et compréhensif de règlement des différends. L'État côtier possèdent également le droit exclusif de procéder à la construction et d'autoriser et de réglementer la construction, l'exploitation et l'utilisation d'îles artificielles, installations et ouvrages. La Convention sur le droit de la mer — ou « Constitution de la mer » comme on l’appelle souvent — a été saluée comme l’un des instruments juridiques les plus importants du XXe siècle. Grâce à des coopérations entre les différentes Commissions de mers régionales européennes entre elles ainsi qu'avec l'Union européenne, un droit paneuropéen de protection du milieu marin a été mis en place[8]. Les États côtiers jouissent, dans une « Zone économique exclusive » de 200 milles marins, de droits souverains sur les ressources naturelles et sur certaines activités économiques. Jusqu'à la Révolution française, les tribunaux d'Amirauté étaient seuls à traiter du contentieux de la Mer. La souveraineté de l'État s'étend à une zone de Du fait de la coexistence sur ces territoires des institutions communales de droit commun avec l'ordonnancement juridique particulier des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie, ce sont les limites de l'article 74 et du titre XIII qui subissent des pressions. Présentation générale. Cette Convention couvre la pollution par les hydrocarbures, la pollution par les substances liquides nocives transportées en vrac, la pollution par les substances nuisibles transportées par mer en colis, les eaux usées des navires, les ordures et la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires. Les navires de tous les États jouissent dans les eaux archipélagiques soit du droit de passage inoffensif, soit du droit de passage archipélagique pour les routes qui servent normalement à la navigation internationale. D'autres instruments spécifiques ont été mis en œuvre, par exemple des instruments financiers comme le Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Fipol) qui conjugue un système de responsabilité des pollueurs et un fonds d’indemnisation des victimes depuis novembre 1992 ; son plafond d’indemnisation apparaît cependant trop bas compte tenu des impacts économiques et environnementaux considérables des catastrophes maritimes récentes. Il n’en reste pas moins que protéger la mer, c’est possible. On peut citer notamment : Notamment la péninsule européenne est entourée de plusieurs mers régionales, chacune faisant l'objet de sa réglementation particulière. La menace que constituent la piraterie et les vols à main armée à l'encontre des navires est à l'ordre du jour des travaux de l'OMI depuis le début des années 1980. En 1973, l'Organisation maritime internationale a adopté la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), laquelle a été modifiée par les Protocoles de 1978 et 1997 et actualisée par le biais de divers amendements. Cette dernière conduira d’ailleurs à la création du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Le droit de la mer définit donc juridiquement d'une part les espaces maritimes (eau… Par exemple, s’agissant de la délimitation du plateau continental de deux États voisins, la règle de l’équidistance peut être corrigée par la prise en compte de « circonstances spéciales ». La convention de Montego Bay consacre le principe issu de la résolution 2749 (XXV) de l’Assemblée générale : la Zone échappe à toute appropriation ; « Bien commun », elle doit être uniquement utilisée « à des fins exclusivement pacifiques » et exploitée « dans l’intérêt de l’humanité tout entière ». Géographiquement, il s’agit de la bordure immergée du littoral descendant en pente douce sous la mer. Le passage ne doit pas cependant « porter atteinte à la paix, au bon ordre et à la sécurité de l’État côtier ». Autrefois, la mer territoriale s’étendait à 3 milles marins de la côte (à une portée de canon). L'État côtier a juridiction exclusive sur ces îles artificielles, installations et ouvrages y compris en matière de lois et règlement douaniers, fiscaux, sanitaires, de sécurité et d'immigration. le droit de la mer les plus récents : le Oxford Handbook of the Law of the Sea paru en 2015 et le Commentaire de la Convention du droit de la mer dirigé par Alexander Proellss paru en 2017. Au sein du Système des Nations Unies, les travaux de la Commission océanographique intergouvernementale de l’UNESCO favorisent la coopération internationale et la coordination de programmes dans les domaines de la recherche et l’observation marine, la conservation et la protection des environnements marins, l’atténuation des risques, et le développement des capacités, afin de comprendre et d’assurer une gestion efficace des ressources des océans et des zones côtières. On pense par exemple à la clause d’inaliénabilité, qui a pour effet d’interdire de manière temporaire l’aliénation d’un bien. Photo : Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), Maintenir la paix et la sécurité internationales, Conférence des Nations Unies sur l’environnement, Programme des Nations Unies pour l’environnement, Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Programme de protection pour les mers régionales, Programme d’action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres, Commission océanographique intergouvernementale de l’UNESCO, Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, Recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires, la piraterie et les vols à main armée à l'encontre des navires, Système mondial intégré de renseignements maritimes, Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, COVID-19 : informations pour le personnel de l’ONU, Accréditation des ONGs auprès de l'ECOSOC, Déclaration universelle des droits de l'homme, Convention relative aux droits de l’enfant, Statut de la Cour internationale de Justice, 75e anniversaire des Nations Unies (UN75/ONU75), Violence à l'encontre des enfants (Représentante spéciale), Éliminer la violence à l'égard des femmes et des filles (Inititative « Spotlight »), Combattre l'exploitation et les abus sexuels. Le droit de la mer est largement d’origine coutumière. Les océans ont longtemps été soumis à la doctrine de la liberté de la mer, une doctrine énoncée au XVIIe siècle et qui limitait en substance la juridiction et les droits nationaux sur les océans à une bande étroite entourant le littoral d’un pays. L'Organisation, avec l'appui et la coopération du secteur des transports maritimes, a, au fil des années, élaboré et adopté un certain nombre de mesures de lutte contre la piraterie ayant contribué à limiter les effets préjudiciables de la piraterie dans le monde. Unies à l’occasion de la célébration du 30. e. anniversaire de l’ouverture à la signature de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (« la Convention »). La notion de "plateau continental" renvoie d'abord à une réalité géomorphologique : il s'agit du prolongement d'un continent sous la mer à des profondeurs excédant peu les 200 mètres.Au-delà, on observe une plongée vers les grandes fonds océaniques et le domaine abyssal : c'est le talus continental, rebord externe de la marge … Le droit maritime est le droit qui traite des activités et des événements liés à la mer. 2. Après divers retards[b], la stratégie est traduite en une proposition qui devient la directive-cadre Stratégie pour le milieu marin le 17 juin 2008[9]. Un navire est rattaché à un État par une nationalité, indiquée par le pavillon. Pays n'ayant pas signé — (17) Andorre, Azerbaïdjan, Érythrée, Israël, Kazakhstan, Kirghizistan, Ouzbékistan, Pérou, Saint-Marin, Soudan du Sud, Syrie, Tadjikistan, Timor oriental, Turquie, Turkménistan, Vatican, Venezuela. Les conventions internationales se sont multipliées pour réglementer la pêche en haute mer, pour la protection d’espèces spécifiques (baleine, thon) ou même en 1995 à propos des stocks chevauchants (les ressources halieutiques qui sont à cheval sur la ZEE et sur la haute mer) et dans ce cas, vers une extension des compétences de l’État côtier. L'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), à travers son Programme de lutte contre la piraterie, lutte contre la criminalité transnationale organisée en Afrique en se concentrant sur la lutte contre la piraterie dans la corne de l'Afrique et le golfe de Guinée. L’État exerce sa souveraineté sur les eaux territoriales : sur la nappe d’eau, mais aussi sur le fond et le sous-sol ainsi que sur l’espace aérien surjacent. Quatre conventions sont adoptées, qui portent sur : Ces conventions sont entrées en vigueur entre 1962 et 1966 (la France ne ratifiant que les deux dernières) : En 1970, à l’initiative du représentant maltais Arvid Pardo, l’Assemblée générale des Nations unies adopte la résolution 2749 (XXV) qui qualifie de « Patrimoine mondial » le fond des mers et des océans situé au-delà des limites des juridictions nationales. Huit États dont la France ont obtenu auprès de l'Autorité Internationale des Fonds Marins des contrats d'exploration dans la Zone. Néanmoins, les recherches dans la ZEE sont menées avec le consentement de l'État côtier en question. Les détroits font communiquer deux mers par une portion de mer insérée entre deux bandes de terre. 3 Largeur de la mer territoriale Tout Etat a le droit de fixer la largeur de sa mer territoriale, cette largeur ne dépasse pas 12 milles marins mesurés à partir de lignes de base établies conformément à la Convention. Néanmoins, la perspective de l’exploitation des ressources des fonds marins, notamment des nodules polymétalliques, et l’enjeu économique que "la zone" représente ont poussé les pays développés à négocier un accord de mise en œuvre des dispositions de la convention de Montego Bay. La France ratifie la convention en 1996. Elle commence là où sombrent les plateaux continentaux. Cette directive vise à obtenir pour 2011 « l'utilisation durable des mers et la conservation des écosystèmes marins » via un cadre intégré fixant les orientations opérationnelles et des mesures spécifiques. D’une largeur maximale de 12 milles au-delà de la limite extérieure de la mer territoriale, il s’agit d’un « espace tampon » où l’État ne dispose que de quelques compétences finalisées (contrôles pour prévenir et réprimer les infractions aux lois nationales dans certains domaines).