Elle concerne les entreprises qui se trouvent en cessation de paiement. https://www.info-juri.fr/wp-content/uploads/2015/09/Porter-plainte-contre-abus-de-faiblesse-vos-recours-.jpg. L’ouverture d’une procédure collective protège la société contre des actions judiciaires individuelles de ses créanciers. Qu’est-ce qu’une procédure de liquidation judiciaire ? Cela est possible grâce au recours gracieux. Découvrez les différents documents à garder et le temps de conservation. Elle ne concerne pas les entreprises qui font l’objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Il est important de s’informer sur le délai de prescription pénale. Cette procédure est enclenchée par un débiteur, ici une entreprise, qui n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible en fonction de son actif disponible. L'attestation sur l'honneur est utile dans les démarches administratives. Mis à part la nationalité française de plein droit, il existe d'autres manières qui permettent de devenir un citoyen français. Si vous êtes à la recherche d’un avocat spécialisé en droit pénale, n’hésitez pas à remplir notre formulaire. Voici la procédure détaillée et une lettre exemple de recours juridique. Nous vous disons tout dans cet article. 1. Pour vous informer sur vos droits et vos devoirs, Info Juri vous propose de nombreux dossiers dédiés aux procédures juridiques en France : Les procédures juridiques françaises sont très complexes, et peuvent concerner de nombreux acteurs différents : la victime d’une infraction (à l’origine du dépôt de plainte), l’auteur présumé de l’infraction, les forces de police, le juge et le tribunal, les avocats des différentes parties, etc. Cette procédure est enclenchée par un débiteur, ici une entreprise, qui n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible en fonction de son actif disponible. Voici les conditions et les mentions obligatoires d'accueil d'une personne en prison. Plus de 100 000 demandes de nationalité française sont accordées chaque année. Lorsque la liquidation judiciaire de l’entreprise est mise en place, les biens de cette dernière sont vendus pour permettre de payer ses créanciers. Cet article vous fournit toutes les informations sur le dépôt de plainte en ligne. 1. En cas d’échec de pour recouvrer les factures impayées sans passer par un juge, il est alors nécessaire d’entamer une procédure de recouvrement judiciaire. Définition du redressement judiciaire . La procédure de liquidation ne peut être engagée que si les deux conditions suivantes se cumulent : l’entreprise est en cessation de paiement; Le procès pénal La plainte simple. Découvrez toutes les réponses à vos questions. L’EURL es… Le redressement judiciaire est une procédure collective dont l’objectif est de faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et … Lorsqu'une entreprise fait face à de grandes difficultés financières, il se peut qu'elle soit en état de cessation des paiements.La cessation des paiements est le fait de ne plus pouvoir faire face à son passif exigible, c'est à dire à ses dettes, avec son actif disponible. Elle permet à l'entreprise de poursuivre son activité et de maintenir … Une procédure de redressement judiciaire est une procédure complexe, longue et parfois très éprouvante. Le mandat de perquisition : que dit la loi ? Découvrez toute la démarche détaillée et les documents nécessaires pour changer de prénom auprès de votre mairie. Il est d’autant plus important de se renseigner sur les procédures juridiques que cela peut assurer le succès de votre démarche. Environ 100 000 personnes acquièrent chaque année la nationalité française ou sont naturalisés. Découvrez ses différentes missions, actions et comment s'adresser à lui. Ce qu'il faut savoir sur la francisation. peut-on avoir un avocat gratuitement ? Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ? Notre formulaire sans engagement vous permet d’entrer en contact avec un avocat spécialisé. Tout ce qu'il faut savoir sur le métier de procureur de la République. Renvoyant au concept de flagrant délit, l’enquête de flagrance est une procédure qui s’y rapporte. Qu'est ce qu'un agent de sécurité et quels sont ces droits lors d'une interpellation? Celle-ci vise à accorder un sursis à une entreprise en difficulté. Que vous portiez plainte pour harcèlement ou que vous vous retrouviez dans une situation de litige avec votre banque, il vous faut vous renseigner avec de vous lancer dans toutes démarches juridiques. Qu'est ce qu'une garde à vue? Cette précaution vous permettra de jouir de vos droits de porter plainte. Qu'est ce que le conflit de voisinage et comment réagir? Elle peut vous faire risquer une peine d'amende et une condamnation. Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ? Le fonctionnement de l’enquête judiciaire varie principalement si l’ouverture fait suite à la demande du procureur de la République ou bien d’une victime. La procédure de redressement judiciaire prend fin s’il apparait au terme de la période d’observation que l’entreprise débitrice est en mesure de s’acquitter de ses dettes. A travers cet article découvrez un modèle et les conséquences d'une fausse lettre. Une liquidation judiciaire intervient lorsqu’une entreprise enregistre des pertes et qu’elle n’est plus en mesure de payer ses créanciers. Ensemble des règles d'organisation judiciaire, de compétence, d'instruction des, Procédure judiciaire : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire, Etude de faisabilité et schéma juridique et fiscal, > Portée des responsabilités du notaire selon la nature des actes accomplis, > Comparaison avec un acte sous seing privé, > Comparaison avec le contreseing de l'avocat. La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute entreprise en état de cessation des paiements , c'est-à-dire dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Tout savoir sur les contrôles d'identité en France : les droits, les motifs d'interpellation et comment réagir en cas d'abus. Il peut vous permettre de trouver un avocat pénaliste à proximité de chez vous : Info Juri : le site qui vous informe sur vos droits. La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective. Nous vous documentons gratuitement sur de nombreux sujets relatifs à une plainte ou à une procédure juridique. Découvrez ses obligations mais également vos droits. Toutes les réponses afin de connaitre l'ensemble des délais. Premièrement, la procédure de liquidation judiciaire d’une SCI … La liquidation judiciaire est une procédure qui permet de liquider une société et de mettre un terme à cette dernière. Comment porter plainte contre X ? Tout ce qu'il faut savoir sur la loi Sapin 2. Suivez la procédure détaillée et nos nombreux conseils. Besoin d'une ordonnance pénale ? La procédure de réorganisation judiciaire La loi du 31 janvier 2009 permettait également une procédure de réorganisation judiciaire. Dans cet article, nous allons nous intéresser sur les démarches à suivre pour faire la demande d'un extrait de casier judiciaire. Qu'est ce qu'un abus de confiance et comment pouvons nous porter plainte ? Voici les détails sur cette procédure judiciaire. Grâce à nos nombreux articles, vous pouvez en savoir plus sur le droit pénal, mais aussi sur le fonctionnement juridique français. Cet article vous apporte plus d'éclaircissement sur ce point. Qu’est-ce qu’un casier judiciaire? Voici la procédure en détails et les différentes sanctions encourues. Généralement, le recouvrement judiciaire intervient dans un second temps, à la suite d’une tentative de recouvrement amiable. L’aide juridictionnelle s’apparente à un appui financier octroyé par l’État. Pour avoir des informations fiables et précises, il est conseillé de contacter un avocat spécialisé ou un professionnel du droit. Depuis 2013, toutes les victimes d'infractions mineures peuvent effectuer une pré-plainte. Qu’est ce que la procédure référé ? Si vous avez des questions sur la procédure pénale, l’idéal est de faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal. Sur demande d’une procédure référé, le litige se retrouve devant le juge dans les jours suivants la demande auprès du greffier du tribunal. Le tapage diurne trouble la qualité de vie des habitants d’une résidence collective. Info Juri est un site référence en matière de droit français. Découvrez-y également la différence entre injure, calomnie et diffamation. Dès lors, mieux vaut vous entourer d’un avocat spécialisé si vous êtes suspecté d’un crime ou d’un délit. Qu’est-ce qu’une procédure de sauvegarde judiciaire? Liquidation judiciaire d’une SCI : la cessation de paiement. Qu'est ce que le certificat de non-gage ? Mais ce service est-il gratuit ou payant ? Le droit pénal englobe les condamnations et les procédures les plus graves en France. La constitution d’une EURL suit les mêmes règles que celles de la SARL. Mais ce sont deux situations différentes. À l’inverse, la procédure de liquidation judiciaire vise, d’une part, à rembourser les créanciers de l’entreprise (les fournisseurs, prestataires, banques, etc.) Le juge d’instruction dispose de nombreux moyens et de contraintes sur les mi… La liquidation judiciaire est une procédure extrême qui vise à mettre fin à la vie d’une entreprise ou d’une activité commerciale. Elle consiste à mettre un terme à l’activité d’une entreprise par la liquidation des biens de celle-ci. Cela fait rêver. La loi française est souvent complexe, et il peut être difficile de savoir quelle démarche juridique entreprendre ou vers quel tribunal se porter lorsqu’on est victime d’une infraction. De nombreuses personnes craignent d’être retenues en garde à vue à l’issue de l’enquête. Les procédures juridiques françaises sont très complexes, et peuvent concerner de nombreux acteurs différents : la victime d’une infraction (à l’origine du dépôt de plainte), l’auteur présumé de l’infraction, les forces de police, le juge et le tribunal, les avocats des différentes parties, etc. Doit-on nécessairement…. Comment faire la demande ? Notre article détaille le statut, le rôle et les démarches pour réussir le métier de traducteur officiel. Manière de procéder juridiquement, ensemble de règles suivant lesquelles doivent se dérouler les actions en justice. Nous l’avons vu précédemment, lorsqu’elle est ordonnée par le juge, l’adjudication sur licitation ne constitue qu’une opération préalable au partage judiciaire. Qu'est-ce qu'un notaire ? Comment porter plainte contre un voisin ? La demande de casier judiciaire est soumise à une réglementation stricte. Une procédure collective est une procédure qui permet de placer une société sous contrôle judiciaire pour lui permettre d’organiser le paiement de ses créances. Voici la définition et les différents recours possible pour cette procédure judiciaire simplifiée pour certains délits. Chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions. https://www.info-juri.fr/wp-content/uploads/2019/10/Avocat-commis-doffice-gratuit-.jpg, https://www.info-juri.fr/wp-content/uploads/2019/09/Calomnie-définition-juridique.jpg, https://www.info-juri.fr/wp-content/uploads/2019/08/Quels-sont-les-honoraires-dun-avocat-.jpg, https://www.info-juri.fr/wp-content/uploads/2019/06/La-carte-de-séjour-pluriannuelle.jpg, https://www.info-juri.fr/wp-content/uploads/2019/04/Quest-ce-quune-audition-libre-.jpg, https://www.info-juri.fr/wp-content/uploads/2019/04/Capture-d’écran-2019-04-11-à-22.10.15.png, https://www.info-juri.fr/wp-content/uploads/2019/02/Quest-ce-quune-assignation-en-justice-.jpg. Le tribunal peut se réunir même le dimanche ou les jours fériés ! Vous êtes à la recherche d’un avocat dans votre région ? Redressement judiciaire : principe et modalités de mise en oeuvre Définition Le redressement judiciaire est une procédure visant à aider les entreprises en difficultés financières. L’audition libre permet de se présenter devant l’OPJ sans contrainte,…. Cette procédure est définie par l'article L. 631-1 du Code de commerce. Ses permettre aux autorités compétentes et responsables. Si vous souhaitez en savoir plus sur les procédures juridiques, que ce soit par curiosité ou pour faire valoir vos droits, cette page est là pour vous guider. Aussi appelée “information judiciaire”, l’enquête judiciaire désigne donc les moyens d’actions menés par un juge d’instruction dans le cadre d’une infraction. Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries. Vous devez comparaître devant le tribunal ? Vous entendez souvent parler d’extradition mais ne savez pas exactement de quoi il retourne ? Besoin d'information pour vous y retrouver dans vos papiers administratifs ? Qu'est ce que le délai de prescription lors d'un délit ou un crime? Pour cette catégorie sont caractérisées par certaines caractéristiques. Quand est-elle mise en œuvre? Découvrez dans notre article le rôle et les taches effectuées par le conseiller juridique. > L'acte authentique : une foi absolue ... Procédure judiciaire. https://www.info-juri.fr/wp-content/uploads/2015/09/Les-droits-dun-agent-de-sécurité-tout-savoir.jpg, Les droits d'un agent de sécurité : tout savoir, https://www.info-juri.fr/wp-content/uploads/2015/08/Conflit-de-voisinage-comment-réagir-.jpg, https://www.info-juri.fr/wp-content/uploads/2015/08/Le-rôle-dun-avocat-en-droit-pénal-et-le-choisir.jpg, Le rôle d'un avocat en droit pénal et comment le choisir, https://www.info-juri.fr/wp-content/uploads/2015/08/Porter-plainte-pour-diffamation-tout-ce-quil-vous-faut-savoir.jpg, Porter plainte pour diffamation : tout ce qu'il vous faut savoir, https://www.info-juri.fr/wp-content/uploads/2015/07/Contrôles-didentité-les-droits-des-policiers.jpg, Contrôles d'identité : les droits des policiers, https://www.info-juri.fr/wp-content/uploads/2015/07/Tout-savoir-sur-la-procédure-de-garde-à-vue.jpg, Tout savoir sur la procédure de garde à vue, https://www.info-juri.fr/wp-content/uploads/2015/06/comment-récupérer-ses-points-de-permis.jpg, https://www.info-juri.fr/wp-content/uploads/2014/09/Avocat-droit-des-affaires.jpg, Avocat droit des affaires : compétences, tarifs … ce qu'il faut savoir, https://www.info-juri.fr/wp-content/uploads/2014/03/avocats-expérimentés.jpg, Avocat en droit du travail : toutes les infos et les tarifs, Trouvez des avocats en droit pénal dans votre région, Droit pénal : je trouve un avocat pour me défendre. La procédure de liquidation judiciaire d’une entreprise peut être ordonnée par : le tribunal de commerce pour les artisans et les commerçants, le tribunal de grande instance pour les autres typologies d’activité. Sans que vous ne vous doutiez de rien, un huissier se présente à votre domicile : vous êtes assigné en justice. En droit, une procédure, appelée aussi procédure juridique, est : Lorsque le tribunal prononce le redressement judiciaire d’une entreprise, un bilan économique et social de l’entreprise est effectué. En réalité il existe d’autres recours judiciaires (assignation en paiement, référé provision, etc) mais la procédure d’injonction de payer reste la méthode la plus répandue, raison pour laquelle on … Redressement judiciaire : qu'est-ce que c'est ? Que faire en cas de perte de points? Vous n'avez pas eu le temps de faire appel à un avocat ? La procédure judiciaire occupera une place centrale dans les plans des Nations Unies pour le règlement des différends internationaux (Charte Nations Unies, 1946, p.54). Être convoqué au commissariat est toujours un événement redoutable. Apprenez par exemple les démarches à suivre pour : Vous trouverez, sur notre site, tout un tas d’informations utiles pour réussir vos procédures juridiques ou pour mieux comprendre le système juridique français ! Mais dans quels cas peut-on opter pour cette démarche ? Que faire pour préserver un cadre plus serein ? Lorsque la liquidation judiciaire de l’entreprise est mise en place, les biens de cette dernière sont vendus pour permettre de payer ses créanciers. Vous cherchez une solution pérenne pour mettre fin à ces agissements ? Informez-vous également sur les démarches à suivre pour dénoncer cette infraction auprès des forces de l'ordre. Vous êtes victime d'un trouble de voisinage ? Qu’est-ce qu’une procédure de redressement judiciaire ? Comment trouver un avocat en droit du travail ? Mais il ne faut pas se tromper : la procédure référé ne devrait pas remplacer les autres procédures. Une enquête de flagrance peut être ouverte lorsqu’une infraction est en train de se commettre ou vient de se commettre. Découvrez tous les recours pour signaler un trouble anormal du voisinage. La procédure de redressement judiciaire a une durée maximale de 18 mois. La procédure de sauvegarde est une procédure qui s’adresse aux entreprises en difficulté. Ils dépendent généralement de plusieurs paramètres. Quoi qu’il en soit, mieux vaut bien s’informer sur les procédures juridiques, en particulier si vous êtes poursuivi suite à une infraction présumée. Toutes les entreprises commerciales, artisanales ou libérales, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, et tous les micro-entrepreneurs ont la possibilité de demander une procédure de sauvegarde si ces entités justifient de difficultés économiques qu’elles ne peuvent plus surmonter. Découvrez quand l'utiliser, le prix ainsi que la procédure en détails. Le redressement judiciaire doit être manifestement impossible. Cette procédure est désormais intégrée dans le livre XX du Code de droit économique. Tout ce qu'il faut savoir sur la main courante. La commission rogatoire permet d’avoir des informations complémentaires lors de la procédure d’instruction. Manière de procéder juridiquement, ensemble de règles suivant lesquelles doivent se dérouler les actions en justice. Qu'est ce que la diffamation public et privée ? Vous souhaitez contester la décision d'une administration ? Voici également un aperçu des formalités à suivre pour porter plainte contre vos voisins. La calomnie est qualifiée de délit. Ces informations sont conservées dans un dossier informatisé géré par la GRC. En général, on parle de casier judiciaire pour décrire des informations que la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) conserve sur les personnes ayant été accusées d’une infraction criminelle. Cela est possible grâce à notre article. Découvrez quand et comment déposer plainte pour diffamation et de nombreux conseils. La procédure de liquidation judiciaire d’une entreprise peut être ordonnée par : le tribunal de commerce pour les artisans et les commerçants, le tribunal de grande instance pour les autres typologies d’activité. Dans ce guide, retrouvez les informations sur la préparation du dossier de demande d'aide juridictionnelle. De plus, le contenu du contrat doit être licite et certain. Cependant, ces bruits peuvent être qualifiés de troubles du voisinage sous certaines conditions. Même si la victime n’est pas considérée comme actrice de la procédure pénale après le dépôt de plainte (sauf si elle se porte partie civile), se faire accompagner d’un avocat peut lui permettre de se sentir mieux entourée. Voici les prix des prestations ce cet expert. La procédure civile, aussi appelé droit processuel ou droit judiciaire privé, est la branche du droit français qui régit les actions en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, commerciale et sociale. Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies. > L'acte authentique : une foi absolue ... Procédure judiciaire. Divorcer et mettre en place la garde de vos d’enfants. Elles peuvent notamment dépendre du type d’infraction ou de délit dont il est question. Combien de temps garder les papiers administratifs ? La procédure judiciaire occupera une place centrale dans les plans des Nations Unies pour le règlement des différends internationaux (Charte Nations Unies, 1946, p.54). Faire valoir vos droits en cas de vices cachés. Qu'est-ce qu'une erreur judiciaire? Les juridictions étatiques civiles sont organisées par le Code de l'organisation judiciaire et par le Code de procédure civile, qui définissent des règles de compétence en fonction de la matière du litige, de l'enjeu financier du dossier (taux de ressort) et du rattachement territorial de l'affaire. La justice peut, en ce cas, aider la société à poursuivre son activité via l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Quand est-elle mise en œuvre? Besoin de contacter un avocat par téléphone ? Réaliser un recours après avoir été victime d’une arnaque, etc. Deux possibilités s’offrent alors aux juges : soit le partage en nature est réalisable et il a lieu par voie de tirage au sort, soit il n’est pas envisageable et les magistrats doivent alors prononcer l’adjudication. La cession totale ou partielle de l’entreprise. Découvrez les différentes manières pour récupérer vos points de permis : la récupération automatique, les stages... Découvrez les champs d'action d'un avocat en droit des affaires, tous les tarifs et les différentes catégories d'honoraires. Ce dernier est un document qui retrace l’ensemble des textes relatifs à la procédure pénale et à son fonctionnement (droits des policiers, type d’enquête criminelle, implication du juge, etc.). Que veut dire mandat de dépôt et dans quels cas s'applique t-il ? Il existe trois types de procédure collective, selon le degré de gravité de la situation de l'entreprise : la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Tout savoir sur le métier de notaire : frais, rôle, missions, etc. Elle permet de couvrir tous les frais de justice, quelle que soit la nature de l'affaire. Découvrez dans cet article les démarches à suivre pour porter une plainte. Découvrez-en plus sur le sujet dans l’article qui suit. Tout ce qu'il faut savoir sur le métier de notaire : les différents rôles, les domaines d'interventions, les frais et plus encore... Qu'est ce que l'abus de faiblesse et comment peut-on porter plainte? La durée de cette enquête est de huit jours, et peut être prolongée, sous certaines conditions, par le procureur de la République pour une durée maximale de huit jours. La procédure de liquidation judiciaire d’une SCI ne peut être engagée que sous le respect des conditions d’ouverture déterminées par la loi. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation des cookies. La cession est partielle si elle ne touche qu’une branche d’activité de l’entreprise. Pour que tous les étrangers se trouvent sur un même pied d’égalité, l’octroi du « passeport talent » a été généralisé depuis quelques années. Contrairement à la phase amiable, qui n’est qu’une simple incitation à l’attention du débiteur afin qu’il paie sa créance, le recouvrement judiciaire a pour but de forcer le débiteur à régler ses dettes. Qu'est-ce qu'un notaire ? Mais pour qu’il soit justement appliquée, il peut être nécessaire d’entamer certaines procédures, comme par exemple porter plainte au commissariat de police. 1. Qu’est-ce qu’une procédure de liquidation judiciaire ? Le chantage, quelle que soit sa forme, ne doit pas être pris à la légère. Cet article vous dit tout en détails. Il évoque aussi les démarches à suivre pour faire une demande d'extradition. En effet, seules quelques personnes sont autorisées à lancer cette procédure. Découvrez les règles en cas de perte d'une procédure et les recours possibles. Pour vous renseigner sur ce qu'est une extradition, consultez cet article pour découvrir sa définition. Il est alors possible soit d’engager des procédures spécifiques pour l’obtention de preuves, soit de rassembler des preuves “simples” qui seront librement appréciées par le tribunal : photographies, constats, attestations, rapports de détective privé… Ces règles définissent notamment la qualité d'une personne pour agir en justice, la compétence des juridictions, les formalités à respecter pour conduire un procès, les voies d'exécution et de recours contre les décisions rendues et les méthodes alternatives à la justice étatique de règlement des conflit… Découvrez les types d'avocats, les différents critères pour choisir le meilleur, son rôle et les honoraires. Découvrez les avocats en droit pénal les plus proches de chez vous, https://www.info-juri.fr/wp-content/uploads/2020/11/Chantage-et-code-pénal.jpg, https://www.info-juri.fr/wp-content/uploads/2019/09/logo-info-juri.png, https://www.info-juri.fr/wp-content/uploads/2020/07/La-demande-de-casier-judiciaire-n°2-scaled.jpg, https://www.info-juri.fr/wp-content/uploads/2020/05/Extradition-définition-juridique-scaled.jpg, https://www.info-juri.fr/wp-content/uploads/2020/05/Nuisance-sonore-chien-qui-aboie-scaled.jpg, https://www.info-juri.fr/wp-content/uploads/2020/05/Remplir-son-dossier-daide-juridictionnelle-scaled.jpg, Remplir son dossier d'aide juridictionnelle, https://www.info-juri.fr/wp-content/uploads/2020/02/Capture-d’écran-2020-04-13-à-22.16.05.png, https://www.info-juri.fr/wp-content/uploads/2020/04/Porter-plainte-en-ligne-scaled.jpg. Info Juri vous donne de nombreuses informations sur le droit français, et détaille pour vous toutes les catégories du droit (droit pénal, droit familial, droit de la consommation, droit des affaires, etc.). Dans cet article, vous trouverez la définition d'une calomnie pour éviter d'enfreindre la loi. https://www.info-juri.fr/wp-content/uploads/2018/01/Comprendre-l’enquête-de-flagrance.jpg, https://www.info-juri.fr/wp-content/uploads/2017/11/Nul-n’est-censé-ignorer-la-loi-principe-et-enjeux.jpg, Nul n’est censé ignorer la loi : principe et enjeux, https://www.info-juri.fr/wp-content/uploads/2017/09/Traducteur-assermenté-rôle-et-intérêt.jpg, https://www.info-juri.fr/wp-content/uploads/2017/09/Qu’est-ce-qu’un-mandat-de-dépôt-.jpg, https://www.info-juri.fr/wp-content/uploads/2017/08/Changer-de-prénom.jpg, https://www.info-juri.fr/wp-content/uploads/2017/08/Comprendre-le-recours-gracieux.jpg, https://www.info-juri.fr/wp-content/uploads/2017/08/Présentation-de-la-loi-Sapin-2.jpg, https://www.info-juri.fr/wp-content/uploads/2017/07/Recours-gracieux-ou-juridique.jpg, https://www.info-juri.fr/wp-content/uploads/2017/06/Principe-et-application-de-l’article-700-du-code-de-procédure-civile.jpg, Principe et application de l’article 700 du code de procédure civile, https://www.info-juri.fr/wp-content/uploads/2017/06/Le-recours-pour-excès-de-pouvoir.jpg, https://www.info-juri.fr/wp-content/uploads/2017/05/Comprendre-l’ordonnance-pénale.jpg, https://www.info-juri.fr/wp-content/uploads/2017/02/Combien-de-temps-garder-les-papiers-administratifs-.jpg. La liquidation judiciaire est une procédure collective parmi tant d’autres qui met fin à l’activité d’une entreprise. Son exécution donne une chance à l’entreprise de continuer son activité et de maintenir l’emploi. Le juge prend une décision immédiate, le jour de l’audience, devant les parties et sa décision est immédiatement exécutoire, même s’il y a appel de cette décision.
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