Si les conditions spéciales de l’entreprise ne permettent pas de chômer un jour férié, l’employeur doit verser une majoration de salaire. Possibilité pour un salarié de travailler un jour férié Les jours fériés correspondent à des fêtes civiles, religieuses ou historiques. Un seul de ces jours fériés est obligatoirement chômé (c’est-à-dire non travaillé) : … Les adolescents (de 15 à 18 ans) bénéficient quant à eux d’une protection spécifique contre le travail de jours fériés. Traduzioni in contesto per "de jour férié" in francese-italiano da Reverso Context: Les ajustements de réévaluation de fin de trimestre ne sont pas reportés pour cause de jour férié national. soit, sur toute l’année, une demi-journée de repos payée par semaine, en compensation de l’ensemble des jours fériés travaillés (en plus de la période de repos hebdomadaire). Si un jour férié survient alors que le salarié est en maladie ou en congé de maternité, les mêmes règles s’appliquent : Pendant le congé parental à temps plein, le contrat de travail est suspendu. Il faut dire qu’il est admis qu’une fois qualifié de tel par le droit cantonal, un jour férié remplit une fonction similaire à n’importe quel dimanche. soc. Lorsque les conditions spéciales de l’entreprise ne permettent pas de chômer un jour férié, le salarié a droit à une rétribution spécifique. Au Luxembourg, chaque salarié bénéficie de 11 jours fériés légaux. Un salarié travaille normalement 6 heures les vendredis pour un salaire horaire de 25 euros. Les secteurs concernés sont les suivants : hôtellerie ; restauration ; traiteurs et organisateurs de réception ; cafés, tabacs et débits de boisson ; boulangerie ; pâtisserie ; boucherie ; charcuterie ; fromagerie-crèmerie ; poissonnerie ; magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries ; établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l’activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail ; les spectacles. Si votre travailleur preste des heures supplémentaires un dimanche ou un jour férié, vous lui versez un sursalaire de 100 %. Votre employeur peut donc opérer une retenue sur votre salaire pour les heures non travaillées (12), voire envisager de prononcer une sanction disciplinaire. Ce congé doit obligatoirement être pris en nature. 05-02-1974 n° 73-40089 Est-ce que les majorations pour travail le dimanche et … Elle est soumise à consultation du comité social et économique. S’agissant des règles applicables aux jours fériés et aux ponts, il convient de distinguer les domaines d’ordre public pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par convention ou accord collectif (avec la primauté reconnue à la convention ou l’accord d’entreprise ou d’établissement sur la convention ou l’accord de branche). Pour les jours fériés autres que le 1er mai, les règles suivantes sont applicables : Information des salariés sur les règles conventionnelles applicables dans l’entreprise Les jours fériés sont les jours de fêtes légales énumérés par l’article L. 3133-1 du Code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption (15 août), Toussaint, 11 novembre, 25 décembre. Elle est versée en raison de conditions particulières de service : travail le dimanche ou un jour férié. C’est l’article 12.6 de l’accord cadre qui répond. Aucune disposition légale ne prévoit le chômage obligatoire des journées de pont. Travailler un jour férié. Pour chaque jour férié légal tombant sur un jour pendant lequel le salarié aurait travaillé, ce dernier perçoit le salaire correspondant à la rétribution du nombre d’heures de travail qui auraient normalement été effectuées ce même jour. En revanche, elles ne s’appliquent ni aux personnes travaillant à domicile, ni aux salariés intermittents, ni aux salariés temporaires. un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés qui seront chômés. En principe, un salarié ne travaille pas les jours fériés. un jour de repos à prendre le jour même, et ; sa rémunération habituelle à hauteur du nombre d’heures de travail qu’il aurait dû prester s’il avait travaillé. Ce jour est particulier. Il appartient à un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, à une convention ou un accord de branche de fixer les modalités de récupération des heures perdues. ), Prise de rendez-vous en ligne auprès de l'Administration des douanes et accises, Entente illicite / Abus de position dominante, Demande de clémence après participation à une entente, Enregistrement des établissements du secteur alimentaire, Notification de retrait ou de rappel (secteur alimentaire et alimentation animale), Déclaration de compléments alimentaires, Consultation des avis de marchés publics, Convocation d'une assemblée générale de SA, Assemblée générale des actionnaires d'une SA, Assemblée générale des associés d'une SARL ou d'une SARL-S, Faire valider les comptes sur la plateforme électronique de Collecte des Données Financières (eCDF), Méthodes d’établissement des comptes annuels, Registre de commerce et des sociétés (RCS), Dépôts au RCS / Publications au Mémorial, Publication et publicité des comptes annuels au RESA, Dépôts modificatifs et rectificatifs au RCS, Immatriculation de l’entreprise et publications au RCS, Déclaration des bénéficiaires au registre des bénéficiaires effectifs, Délais de paiement / Intérêts de retard, Crédit documentaire (Crédoc) - Sécurisation des transactions de commerce international, Payer par virement domestiques et internationaux, Payer par domiciliation ou par prélèvement automatique, Payer par carte de crédit ou par carte de paiement, Recourir à "MultiLine" pour la gestion des paiements en ligne, Optimiser les flux et les frais par l'utilisation d'un réseau de comptes auprès de filiales étrangères de banques, Placer l'excédent de trésorerie sur un compte courant ou un compte à vue, Placer l'excédent de trésorerie en compte épargne, Placer l'excédent de trésorerie en dépôt à terme, Investir l'excédent de trésorerie en produits structurés, Optimiser les excédents de trésorerie par la mise en place d'un Cash Management, Se familiariser avec les opérations de change, Recourir au "Forward Rate Agreement" ou accord futur pour couvrir les risques de variation, Couvrir les risques de change par une opération de change à terme, Opter pour un "Interest Rate Swap" permettant d'échanger des taux d'intérêt pour couvrir les risques de variation sur les taux d'intérêt, Couvrir les risques de change par l'achat ou la vente d'options (Call / Put), Couvrir les risques de variation sur les taux d'intérêt par l'achat ou la vente d'options sur taux d'intérêt, Couvrir les risques liés au respect des engagements de tiers par des garanties bancaires, Assurer les personnes liées à l'activité, Assurer les biens et frais liés à l'activité, Assurances couvrant les responsabilités liées à l'activité, Recouvrement de créances de plus de 10.000 euros, Recouvrement de créances de moins de 10.000 euros, Saisie européenne conservatoire par un créancier sur les comptes bancaires d’un débiteur sur base d’un titre, Saisie européenne conservatoire par un créancier sur les comptes bancaires d’un débiteur en l'absence de titre, Actions du débiteur contre une saisie européenne conservatoire sur ses comptes bancaires, Créance dans une procédure d’insolvabilité transnationale, Solvit - Règlement amiable d'un litige transfrontalier avec une administration de l'UE, Centre de Médiation Civile et Commerciale - Règlement amiable d'un litige avec un particulier ou un professionnel, Ombudsman - Règlement amiable d'un litige avec une administration luxembourgeoise, Protection des droits d'auteur et droits voisins, Licence d’autorisation de reproduction d’œuvres écrites et visuelles fixes, Obligation de coopération des professionnels dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, Prestation transfrontalière au Luxembourg, Recueil d'informations sur un prestataire étranger, Prestation de services occasionnelle et temporaire au Luxembourg, Notification de prestation de services occasionnelle et temporaire au Luxembourg (activité artisanale ou industrielle), Prestation transfrontalière dans la Grande-Région, Circulation intra-UE de biens soumis à accises (tabacs, alcools, produits énergétiques), Passeport phytosanitaire pour le transport des végétaux et produits végétaux au sein de l'Union européenne, Autorisations d'entrepositaire agréé / Expéditeur ou destinataire enregistré (biens soumis à accises), Numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI), Classement tarifaire d'une marchandise (NC, TARIC), Renseignement tarifaire contraignant (RTC), Transfert de sources scellées radioactives entre Etats membres de l’UE, Procédures communes à l'import, l'export et/ou le transit, Permis CITES pour l'import ou l'export d'espèces protégées, Lettre officielle d’autorisation pour l'introduction ou la circulation de végétaux et produits végétaux à des fins d’essais ou scientifiques, Perfectionnement actif - Importation et transformation de biens en vue de leur réexportation, Entreposage douanier - Importation et stockage de biens en vue de leur réexportation, Certificats EUR.1 / Form A / A.TR. Travail le dimanche Le principe de l’interdiction du travail dominical pour les apprentis de moins de 18 ans posé par l'article L.221-3 alinéa 1 du Code du travail est toujours en vigueur. Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! LE TRAVAIL LE DIMANCHE ET SES CONSEQUENCES SUR LE SALAIRE. Et si le jour férié tombe un dimanche? Son employeur lui demande de travailler 4 heures le vendredi 15 août (jour de l’Assomption). Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ? Lorsque votre travailleur a repris le travail pendant une période de moins ou de plus de 14 jours et il rechute et retombe en incapacité de travail, vous êtes, en tant qu’employeur, tenu de rémunérer le jour férié qui se situe dans les 30 jours calendrier qui suivent la deuxième suspension. RTT; prévue dans le cadre d'un accord d'aménagement du temps de travailSoit tout autre mode d'organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non … à défaut d’accord, l’employeur fixe les jours fériés chômés. Un jour férié est-il payé en intérim ? sa rémunération habituelle, c’est-à-dire : soit son salaire mensuel normal s’il est payé au mois ; soit la rémunération horaire correspondant aux heures qu’il aurait dû prester s’il est payé à l’heure ; le salaire horaire moyen correspondant aux heures effectivement travaillées, et ; une majoration de 100 % de ces heures effectivement prestées. La majoration de salaire allouée en cas de travail un jour férié légal est exempte d’impôt sans limite. Cependant, pour certaines activités, dont celles visées par la CCN de l'aide à domicile, l'obligation de travail est maintenue. Que se passe-t-il si un jour férié tombe pendant les congés payés ? La loi du 16 mars 1971 sur le travail impose le repos dominical mais, pour certaines activités, dans certains secteurs ou dans certaines circonstances, elle prévoit des exceptions. Son employeur lui demande de travailler 4 heures le vendredi 15 août. Le travail le dimanche et les jours fériés EMPLOI L’articleL. Un salarié travaille normalement 40 heures par semaine du lundi au vendredi pour un salaire mensuel de 3.500 euros (soit un salaire horaire moyen de 3.500/173 = 20,23 euros). ... Seul le 1er mai est considéré comme un jour férié chômé par le Code du Travail. INDEMNITÉ de DIMANCHE et JOURS FÉRIÉS (IDJF) C'est une indemnité qui n’a rien à voir avec le salaire, ni avec le type de contrat. Côté travail, ce sont les conventions collectives des entreprises qui déterminent au seins de leurs entreprises les modalités et les dispositions à appliquer en terme des rémunérations des jours fériés (à savoir si votre jour de congé férié est rémunéré ou non). Cadre dirigeant travaillant le dimanche et les jours fériés. Travail et Rémunération du travail du 1er mai et des jours chômés. Travailler le dimanche et les jours fériés en intérim. /CNW Telbec/ - Cette année le 25 décembre et le 1er janvier tombent tous deux un dimanche. L’employeur peut toutefois accorder un repos d’un ou de deux jours entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés payés. Sommaire. La place laissée à la négociation collective, et donc aux conventions et accords collectifs qui, le cas échéant, en résultent, dans la fixation de certaines des modalités de mise en œuvre de la réglementation relative aux jours fériés, suppose que les salariés puissent prendre connaissance des conventions et accords applicables dans leur entreprise. Toutefois, il existe un nombre assez important de dispenses en vertu des prescriptions relatives au repos dominical de la loi sur le travail ou des réglementations sur la flexibilité du travail, qui autorisent les prestations lors de … Les dates de ces journées figurent à l’article L. 3422-2 du code du travail. Si la convention collective prévoit une majoration pour le travail du jour férié et une majoration pour le travail du dimanche, les deux majorations ne se cumulent pas ; c’est ce qu’a jugé la cour de cassation (arrêt du 27 mars 1996 – n° de pourvoi 92-40705). Toutefois, dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l’activité le justifient, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction, sous réserve que les jeunes mineurs concernés (apprentis ou non) par ces dérogations bénéficient des dispositions relatives au repos hebdomadaire (article L. 3164-8 du code du travail). Si un salarié travaille lors d’un jour férié au cours duquel il n’aurait normalement pas dû travailler, l’employeur doit lui accorder : Si les heures prestées ce jour-là constituent en même temps des heures supplémentaires, le salarié a en plus droit : Si un salarié travaille lors d’un jour férié tombant un dimanche, l’employeur doit lui accorder : Si les heures prestées ce jour là constituent en même temps des heures supplémentaires, le salarié a en plus droit : Si un salarié d’une entreprise à caractère saisonnier (hôtellerie, restauration, débits de boissons et de manière générale les entreprises subissant des variations saisonnières) travaille lors d’un jour férié, l’employeur doit lui accorder : Tout employeur doit par ailleurs inscrire sur un registre spécial ou sur un fichier spécifique les heures prestées lors de jours fériés légaux ainsi que les rétributions correspondantes (à présenter lors d’un contrôle éventuel de l’ITM).

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